Dotation d'équipement des territoires ruraux

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, ». II...