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Les interventions de Jean-Marc Gabouty sur ce dossier
21 amendements trouvés
16/07/2018 — Amendement N° 275 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 12 quater (Tombe)
M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, Loïc ...
I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : est supprimé par les mots : est remplacé par le mot : « simple » II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : sont supprimées par les mots : sont remplacées par le mot : « simple » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer les avis conformes de la commission départementale de préservation des espac...
