Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Les amendements qui suivent s'inscrivent dans une démarche similaire : sans modifier les seuils, il s'agirait de geler les conséquences de leur franchissement afin d'en constater les effets. Grâce à cette expérimentation, nous verrions combien passeraient de 49 à 52 salariés ou si cela n'est pas aussi automatique que cela. Il y a certes un aspe...

Il faut bien distinguer le lumineux du numérique, le lumineux étant l'éclairage de quelque chose qui n'est pas lumineux. L'amendement n° 145 n'est pas adopté. L'article 63 est adopté.