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Les amendements de Jean-Marc Gabouty pour ce dossier
1 intervention trouvée.
J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ces candidatures seront ratifiées s...
