Simplification du code de commerce

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’origine, cette proposition de loi avait pour vocation la simplification, la clarification et l’actualisation de certaines dispositions du code de commerce portant essentiellement sur le droit des sociétés. Si la demande de stabilité juridique de la part de nos concitoy...