Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat sur le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération demeure une scorie de la loi NOTRe. Lors de l’examen de ce texte, le Sénat s’...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat sur le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération demeure une scorie de la loi NOTRe. Lors de l’examen de ce texte, le Sénat s’...

J’admets bien entendu qu’il ne faut pas faire d’un cas d’espèce un cas général, mais la spécificité de ces compétences doit être gérée différemment selon les territoires. En effet, contrairement à d’autres services comme la collecte des ordures ménagères, la carte de l’approvisionnement en eau ne peut pas toujours coller avec le périmètre de l...

J’admets bien entendu qu’il ne faut pas faire d’un cas d’espèce un cas général, mais la spécificité de ces compétences doit être gérée différemment selon les territoires. En effet, contrairement à d’autres services comme la collecte des ordures ménagères, la carte de l’approvisionnement en eau ne peut pas toujours coller avec le périmètre de l...

Comme je l’ai déjà exposé lors de la discussion générale, le présent amendement est une proposition de compromis entre le texte de l’Assemblée nationale et celui qui a été élaboré par notre commission. Madame la ministre, je sais que ce compromis vous paraît difficile, mais le refus de l’extension aux communautés d’agglomération serait quelque...

Comme je l’ai déjà exposé lors de la discussion générale, le présent amendement est une proposition de compromis entre le texte de l’Assemblée nationale et celui qui a été élaboré par notre commission. Madame la ministre, je sais que ce compromis vous paraît difficile, mais le refus de l’extension aux communautés d’agglomération serait quelque...

Le groupe RDSE, dans son immense majorité, votera ce texte, car il correspond à ce que nous pensons et à ce que nous ressentons dans nos territoires. Nous ne sommes plus tout à fait dans l’intercommunalité que nous avons connue à une époque. Madame le ministre, la concomitance du transfert obligatoire des compétences et de la DGF bonifiée est ...

Le groupe du RDSE, dans son immense majorité, votera ce texte, car il correspond à ce que nous pensons et à ce que nous ressentons dans nos territoires. Nous ne sommes plus tout à fait dans l’intercommunalité que nous avons connue à une époque. Madame le ministre, la concomitance du transfert obligatoire des compétences et de la DGF bonifiée e...

Le groupe du RDSE, dans son immense majorité, votera ce texte, car il correspond à ce que nous pensons et à ce que nous ressentons dans nos territoires. Nous ne sommes plus tout à fait dans l’intercommunalité que nous avons connue à une époque. Madame le ministre, la concomitance du transfert obligatoire des compétences et de la DGF bonifiée e...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale et soutenue par le Gouvernement reste dans la droite ligne non seulement de la loi NOTRe, mais de l’évolution de notre organisation intercommunale depuis...

Ce que nous contestons, c’est non pas le transfert des compétences, mais son caractère souvent obligatoire. Madame la ministre, dans ce contexte dont vous n’êtes pas totalement responsable, les assouplissements que vous nous proposez sont méritoires, mais nous paraissent insuffisants. Alors, oui, sur le fond, j’adhère totalement au texte de la...

… car, demain, l’Assemblée nationale aura le dernier mot et nous aurons renoncé à défendre les améliorations qu’aurait permises une commission mixte paritaire conclusive. Alors que nous voulons le meilleur pour nos collectivités et nos communes, nous allons provoquer le pire, à moins que cela ne relève d’un calcul peut-être plus politique de l...

M. Jean-Marc Gabouty. Je suis favorable à la recherche d’un compromis. C’est la raison pour laquelle, de manière pragmatique, je ne pourrai pas soutenir le texte de la commission.

Les objets de ces deux amendements sont proches : il s’agit d’amendements de principe destinés à dénoncer la nature un peu tordue de certaines règles qui régissent les relations entre les communes et les intercommunalités. L’amendement n° 31 vise à remplacer la minorité de blocage pouvant s’opposer au transfert de tout ou partie des compétence...

Monsieur le rapporteur, les amendements que j’ai présentés ne tendent pas à revenir, pour partie, au texte du Gouvernement. Pour le reste, je suis désolé que le raisonnement du Premier ministre n’ait pas été pris en compte dans la recherche d’une majorité qualifiée plutôt que d’une minorité de blocage. Ce ne sera pour moi qu’une satisfaction i...

Je ne vois aucun inconvénient à voter cet amendement. Comme vient de le dire notre collègue, la proposition qui nous est faite va dans le sens d’une certaine simplification. Elle n’enlève rien en termes de garanties, puisque perdure l’obligation de remettre chaque année un rapport, au niveau des collectivités, sur l’établissement du prix de l’e...

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, je défendrai les deux amendements n° 29 rectifié bis et 32 rectifié bis, le premier étant un amendement de repli par rapport au second. Vous choisirez celui des deux qui vous convient le mieux, madame la ministre, au cas où l’envie vous prendrait d’y être favorable !

Ces amendements ont pour objet de traiter la question des équipements dont la propriété reste au niveau de la commune et qui sont implantés sur les ouvrages ou sur le terrain rattaché à ces ouvrages. Je pense notamment à un certain nombre d’antennes-relais dont la commune tire des recettes au titre des redevances d’occupation du domaine public....

Je veux simplement apporter une précision. Des antennes-relais se trouvent aujourd’hui au-dessus des châteaux d’eau. Ces châteaux d’eau ne correspondent pas toujours à l’image caricaturale que l’on s’en fait, certains sont parfois enterrés ou semi-enterrés : il s’agit alors de réservoirs situés sur des points hauts qu’il n’est donc pas nécessa...

Cet amendement porte sur le même sujet que l’amendement n° 29 rectifié bis. Cela étant, il est désormais sans objet, car l’amendement que nous venons d’adopter était un amendement de repli. Je retire donc l’amendement n° 32 rectifié bis, monsieur le président.