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Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
Les interventions de Jean-Marc Gabouty
Les amendements de Jean-Marc Gabouty pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Je m'insurge contre ce raisonnement : cette proposition de loi est d'inspiration libérale. Or, cet article fixe un cadre trop rigide en favorisant les moins de 65 ans et en pénalisant les personnes âgées de plus de 65 ans, qui vont se retrouver dans une situation moins favorable qu'aujourd'hui.
On demande aux gens de travailler plus vieux et, ici, on institue une discrimination précoce qui n'existait pas auparavant. Nous régressons. Il faut vous avouer que je suis chef d'entreprise, que j'ai 69 ans et que je n'ai pas achevé mon opération de transmission...
La transmission d'entreprise peut se faire de différentes manières, par cession ou par succession. Comme l'a souligné Gérard Longuet, les conditions financières d'une indivision amènent parfois les héritiers à renoncer à une succession, ce qui conduit à la cession de l'entreprise. Celui qui doit dédommager les autres ayants droit de la success...
Cet article me paraît dangereux. Le rôle d'un mandataire judiciaire n'est pas de délivrer cette information, car il peut le faire de manière incomplète, compte tenu des conditions dans lesquelles il travaille, allant parfois jusqu'à bâcler des dossiers. Si les repreneurs se fiaient au mandataire judiciaire, ils pourraient être induits en erreur...
La notion de bassin d'emploi est compliquée sur le terrain. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
