Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-Marc Gabouty pour ce dossier
7 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission n° 506, rapport n° 505). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du t...
L’amendement n° 1, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 78 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s’il l’estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l’avis, pour chacune des parties, d’une personne habilitée à l’assister o...
L’amendement n° 2, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 10, tableau, première colonne Remplacer la référence : Article L. 483-1 par les références : Articles L. 481-1 à L. 483-1 La parole est à M. le rapporteur.
Personne ne demande la parole ?… Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements de la commission, l’ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires. J’ai été saisi d’une demande...
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147 : La proposition de loi est adoptée définitivement. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.
