Lutte contre la fraude

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 80 … ainsi rédigé : « Art. L. 80 … – Le contribuable peut contester devant le juge de l’impôt les décisions implicites ou explicites mentionnées au 1° de l’article L. 80 B. S’agissant des d...