Communication de mme élisabeth lamure sur les principales dispositions du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises pacte à l'issue de sa première lecture par l'assemblée nationale

Une fois l'habilitation acquise, le Gouvernement est libre de faire ratifier explicitement l'ordonnance par le Parlement. Ainsi, pour les ordonnances réformant le droit du travail, nous avions demandé de pouvoir examiner le projet de loi de ratification. Ceci n'empêche pas une mise en oeuvre immédiate des dispositions de l'ordonnance, mais perm...

Le président de la commission des finances a fait valoir au Gouvernement qu'il était préférable d'éviter un trop long délai entre l'examen du texte en commission spéciale et son examen en séance. Par ailleurs, le budget nous mobilisera beaucoup en novembre et décembre.