Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles

Le sous-amendement n° 21 n’est pas soutenu. Le sous-amendement n° 20, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 8, alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa a...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l’article 14.

L’amendement n° 17, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnés au II du présent article La parole est à M. le rapporteur.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique. Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble du texte se dérouleront le mardi 19 février prochain, à quinze heures. Le vote, par scrutin public solennel, aura lieu le même jour, de seize heures à seize heures trente, en salle des conférence...

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Détraigne, Vanlerenberghe, Laugier et Henno, Mme Billon, MM. Poadja, Cazabonne, Janssens et Lafon, Mme de la Provôté, M. Delcros et Mme Guidez, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I....

M. le président. Votre temps de parole correspond à deux prises de parole, ma chère collègue, mais, exceptionnellement, je vous accorde encore quelques minutes.

Le sous-amendement n° 7, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 1 rectifié I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : et de développement économique II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa « Son montant est fixé par la loi de finances. » III. – Alinéas 9 à 14 Supprimer ces alinéas IV. – Alinéa 15 ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.

L’amendement n° 4, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « prévues », la fin du I est ainsi rédigée : « au II. » ; II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés : III. – Aliné...

L’amendement n° 5, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéas 11 et 12 Remplacer les mots : prévus au présent article par les mots : constitués en application du livre VII de la cinquième partie du présent code en Polynésie française II. – Alinéa 14 Après la seconde occurrence du mot : au insérer...

L’amendement n° 6, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 8 1° Au début insérer une phrase ainsi rédigée : Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d’apports émises...

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pour assurer l’exécution du contrat de concession portant sur le développement, le renouvellement, l’entretien et l’exploitation d’un aérodrome relevant de la compétence de l’État en Polynésie française, ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Détraigne, Vanlerenberghe, Laugier et Henno, Mme Billon, MM. Poadja, Cazabonne, Lafon et Janssens et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble du texte se dérouleront le mardi 19 février prochain, à quinze heures. Le vote aura lieu à seize h...