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Les interventions de Jean-Marc Gabouty sur ce dossier
5 amendements trouvés
18/12/2019 — Amendement N° II-11 au texte N° 20192020-212 - Après l'article 48 bis A (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Alain Bertrand, Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhar...
Après l’article 48 bis A (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 decies H est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ; b) Au premier alinéa ...
18/12/2019 — Amendement N° I-10 au texte N° 20192020-212 - Après l'article 22 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme C...
Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dotation relative à la prise en charge des frais de sécurité lors d’événements publics « Art. L. 2335-.... ...
18/12/2019 — Amendement N° I-7 au texte N° 20192020-212 - Après l'article 16 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabou...
Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usag...
18/12/2019 — Amendement N° I-6 au texte N° 20192020-212 - Après l'article 13 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Alain Bertrand, Cabanel, Mme Costes, M. Gabouty
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé : « Art. 209-0 …. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles ...
18/12/2019 — Amendement N° I-4 au texte N° 20192020-212 - Après l'article 5 ter (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Mmes Guillotin, Laborde,...
Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les condition...
