Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-7 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 décembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Mme Guillotin, MM. Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 212 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture de finances pour 2020
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif et irréversible. » ;
b) Au premier alinéa du 2, après les mots : « les énergies mentionnées aux c et d dudit 1 », sont insérés les mots : « ainsi que le carburant B100 » ;
2° À la deuxième phrase du III, après les mots : « les énergies mentionnées aux c et d du même 1 », sont insérés les mots : « ainsi que le carburant B100 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent du B100 de manière exclusive et irréversible.
L’amendement garantit juridiquement cet usage exclusif et irréversible. En effet, le dispositif ne concernera que les nouveaux véhicules dont les moteurs auront été conçus et homologués pour un usage exclusif et irréversible du B100.
La preuve technique de cet usage exclusif sera apportée par les constructeurs, ce qui sera de nature à offrir les garanties nécessaires. En particulier, un capteur installé par les constructeurs mettra en défaut les véhicules utilisant un carburant autre que le B100.
De plus, l’amendement borne la mesure dans le temps puisqu’il ne s’applique qu’aux véhicules acquis ou pris en location avant le 31 décembre 2021. Par ailleurs, le coût pour l’Etat est limité.
En outre, l’amendement contribue à instaurer une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire puisqu’il permettra d’instaurer une égalité de traitement entre toutes les filières durables. En effet, le carburant ED95 (95% d’éthanol), le gaz naturel et le biométhane carburant, ainsi que l'hydrogène sont déjà éligibles à ce dispositif.
Par ailleurs, cet amendement concourt à la reconnaissance du B100 en tant qu’énergie 100% renouvelable. En effet, ce carburant permet de réduire d’au moins 60% les émissions de gaz à effet de serre en comparaison du gazole.
Enfin, le B100 participe à l’objectif de souveraineté protéinique : 1 litre de B100 cogénère 1, 6kg de tourteaux de protéines de colza non-OGM, ce qui permet d’éviter des importations de tourteaux de soja OGM.
Cet amendement est en relation directe avec l’article 16.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.