Interventions en commissions de Jean-Marc Gabouty

Participation et intéressement sont essentiels pour le dialogue social dans l'entreprise. Lorsque l'entreprise fonctionne bien, la logique veut que l'on incite à un meilleur partage des résultats. Il y a eu beaucoup de contrats d'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans les années 1980 et 1990. C'est moins le cas a...

L'amendement n° 135 supprime l'alinéa 2, dénué de portée normative. Au vu des usages actuels, il est peu probable que les outils numériques ne soient pas évoqués comme voie d'échanges entre salariés et employeurs au cours de la négociation portant sur l'expression directe et collective des salariés. Inutile donc de le préciser. N'encombrons pas...

L'amendement n° 326 prévoit l'adaptation systématique du poste de travail pour la personne handicapée ainsi que l'obligation pour les développeurs de logiciels de prévoir une adaptation pour le travailleur handicapé. Proposition intéressante, quoique trop idéaliste... On ne peut se contenter de gadgets. L'année dernière, le prix de l'innovation...

Nous pourrons y revenir en séance.

L'amendement n° 138 recentre le dispositif sur la demande de concertation, sans décliner toutes les modalités. L'amendement n° 138 est adopté. L'amendement n° 224 devient sans objet. L'amendement n° 139 supprime une demande de rapport. L'amendement n° 139 est adopté. L'amendement n° 248 devient sans objet. L'article 26 est adopté dans ...

L'article L. 1222-11 du code du travail prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail. L'amendement n° 334 ajoute à cette liste le cas du pic de pollution. Le dispositif est intéressant...

La rédaction actuelle n'interdit pas le recours au télétravail en cas de pic de pollution déclaré. Un décret l'a effectivement prévu à l'article L. 1222-11 pour définir les circonstances exceptionnelles. Il n'a toutefois pas encore été pris. L'amendement n° 334 n'est pas adopté.

L'amendement n° 140 supprime la fin du deuxième alinéa de l'article 27, après la deuxième occurrence du mot « entreprise ».

L'intranet et la messagerie électronique font forcément partie des outils numériques, il n'y a pas lieu de le préciser. L'amendement n° 140 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 403 est adopté. Notre amendement n° 404 restreint l'accès aux outils numériques de l'entreprise aux seules organisations syndicales présentes dans l'entreprise....

Cet article, qui ébauche un statut ad hoc pour les travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, est prématuré et interfère avec les procédures juridiques engagées par les Urssaf contre Uber pour requalifier les contrats liant cette plateforme aux chauffeurs en contrat de travail. Il est contradic...

On ne peut pas accorder des attributs à des travailleurs dont on n'a pas défini le statut - indépendant ou salarié. Des clarifications sont nécessaires avant toute intégration dans la loi. En outre, celle-ci ne doit pas peser sur le contentieux engagé par l'Urssaf. Cet article est prématuré.

L'amendement n° 282 supprime l'article 28 qui renforce l'information des entreprises employant moins de 300 salariés. Défavorable.

Le seuil est discutable. L'amendement n° 282 n'est pas adopté. L'amendement n° 340, proposé par plusieurs membres de la délégation aux entreprises, crée un rescrit social pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il prévoit que l'employeur peut interroger l'administration sur une situation de fait ou sur un projet ; la réponse de la Dir...

Je fais confiance à la délégation aux entreprises qui s'appuie sur un rapport du Conseil d'État de 2014 portant sur le rescrit. Le sous-amendement n° 389 est adopté. L'amendement n° 340 ainsi sous-amendé est adopté. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les chefs de PME regrettent que les inspecteurs du travail ne remplissent pas mieux leurs missions d'information et de conseil des employeurs, pourtant prévues par la convention n° 81 de l'OIT et cohérentes avec l'article 51 ter du présent projet de loi qui prévoit un code de déontologie pour les inspecteurs du travail. Avis favorable à l'amend...

Cet article, introduit par un amendement du Gouvernement, est relatif à la complémentaire santé d'entreprise. Pour les salariés dont le CDD est inférieur à trois mois ou qui effectuent moins de quinze heures par semaine, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la possibilité d'un versement santé. Concrètement, l'employeur...

L'amendement n° 283 supprime cet article pourtant très important car il permet aux entreprises employant moins de cinquante salariés d'appliquer les accords types négociés par les partenaires sociaux au niveau de la branche. Les auteurs de cet amendement craignent une application unilatérale par l'employeur, mais l'accord aura été négocié et co...

L'amendement n° 78 relève de onze à cinquante salariés le seuil à partir duquel l'élection de délégués du personnel est obligatoire ; il met en place un mécanisme de lissage dans le temps des effets de seuil. Nous avons adopté les amendements n° 298 et 300 et choisi un seuil - à vingt salariés - et des modalités de lissage. Avis défavorable. L...

Notre amendement n° 200, comme les n° 364 et 83, supprime cet article introduit à l'Assemblée nationale sans concertation préalable ni débat et qui constitue un non-sens économique, juridique et social. En effet, le réseau de franchise est assimilé à un groupe ; et ce, afin d'imposer au franchiseur des obligations sociales envers les salariés d...

L'amendement n° 284 supprime cet article, très important pour les petites entreprises qui peuvent provisionner pour risque de contentieux prud'homal lié à des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Ce n'est pas un cadeau aux entreprises mais une mesure de bon sens. L'entreprise devra inscrire dans son bilan l'épargne déposée sur un compte...