Interventions en commissions de Jean-Marc Gabouty

L'amendement n° 354 rétablit une disposition sans portée normative, supprimée en commission, et inutile. Avis défavorable.

L'amendement n° 712 impose un lien vers les sites des organisations syndicales depuis l'intranet des entreprises. La loi n'a pas à régir son contenu. Avis défavorable.

L'amendement n° 714 dispose que les organisations syndicales peuvent s'adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle en l'absence d'intranet. L'article prévoit une négociation sur les modalités de communication syndicale dans l'entreprise. Ne rigidifions pas le cadre de cette négociation. Avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 715, de même esprit.

Les amendements identiques n° 327 rectifié et 710 introduisent les dispositions du Ier de l'article 27 dans le code rural et de la pêche maritime afin qu'elles puissent s'appliquer dans les chambres d'agriculture. Je n'y vois pas d'inconvénient mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 848 rectifié crée un droit à l'information syndicale de deux heures par an pour tous les salariés, ce qui représente une nouvelle contrainte pour les entreprises. L'article 27 du projet de loi élargit considérablement le droit de communication des organisations syndicales par l'utilisation des outils numériques de l'entreprise. ...

L'amendement n° 328 rétablit l'article 27 bis sur les plateformes numériques introduit à l'Assemblée nationale et supprimé par notre commission, qui a exprimé ainsi son scepticisme quant à la création, au sein du code du travail, d'un statut ad hoc de travailleur indépendant, bénéficiant de certains attributs du salariat sans pour autant être l...

Même avis pour l'amendement n° 716.

L'amendement n° 864 rectifié bis limite les activités complémentaires entre particuliers, en plus d'une activité salariée, au seul partage des frais. Je comprends l'intention de ses auteurs mais je crains que le dispositif proposé ne soit pas bien adapté. Il semble difficile à mettre en oeuvre, le calcul des coûts d'amortissement étant une opér...

Les congés cumulés en fin de période ne peuvent plus être pris. Dans des PME ou TPE qui n'ont pas de période de fermeture annuelle, le solde de congés peut être important. En pratique, ils sont monétisés d'une manière ou d'une autre. Légaliser cette pratique n'est pas l'encourager ; ne l'excluons pas.

C'est souvent en début de carrière que le travail de nuit pose problème, car il faut s'y adapter, ou bien en fin de carrière. Entre 25 et 40 ans, il ne semble pas occasionner de perturbations particulières.

Il en va de la notion d'inclusion comme du principe de précaution : elle se prête à des dérives. Au nom de ce principe, on a fait déménager un établissement situé en zone périurbaine, mitoyen d'un collège et d'une installation sportive, non loin d'espaces naturels et de commerces, vers un centre-ville guère mieux doté en services mais plus host...

Nous en arrivons aux articles concernant l'adaptation du droit du travail aux usages numériques. L'article 25 crée un droit à la déconnexion pour le salarié dans l'utilisation des outils numériques, qui devra être intégré à la négociation annuelle obligatoire, dans chaque entreprise, sur la qualité de vie au travail. L'article 27 bis, introdu...

Le dispositif sur la responsabilité sociale des plateformes nous paraît à ce stade prématuré et inabouti : d'une part, les Urssaf viennent d'entamer des poursuites contre Uber visant à requalifier les contrats liant la plateforme à ses chauffeurs en contrats de travail et, d'autre part, les droits garantis par le texte ne nous paraissent pas à ...

Enfin, nous ne sommes pas favorables à la ratification de l'ordonnance du 7 avril 2016 renforçant les pouvoirs de l'inspection du travail, qui reprend des dispositions que notre assemblée avait rejetées en 2014.

Nous avons également souhaité sécuriser la définition du licenciement économique. Un faisceau d'indices, précisé par un décret en Conseil d'État, doit permettre d'identifier les difficultés économiques. Mais nous avons aussi considéré qu'en cas de baisse de 30 % du carnet de commandes pendant deux trimestres consécutifs, par comparaison avec l'...

Nous souhaitons également obliger les partenaires sociaux qui concluent un accord de branche à prévoir systématiquement des stipulations spécifiques pour les petites entreprises. Lorsqu'un employeur demandera un renseignement à l'inspection du travail, il devra obtenir une réponse dans un délai de deux mois. De même, le dispositif de provision ...

Le dernier axe de nos réflexions vise à mieux protéger la santé des salariés. La réponse apportée par le Gouvernement aux difficultés bien connues de la médecine du travail dans notre pays témoigne d'un esprit de résignation que nous ne pouvons accepter. Le projet de loi tient pour acquis le déclin démographique des médecins du travail, sans ré...

Oui, le texte du Gouvernement manque encore d'ambition. Entre l'idéal et ce qui est possible à courte échéance, le choix du pragmatisme est de fixer des obligations de résultat et non d'objectifs. Je rappelle que l'inversion de la hiérarchie des normes est une possibilité et non une obligation. L'article 2 offre une liberté de choix du niveau ...

Autant le harcèlement et la violence sont condamnables, autant on utilise certains termes de manière abusive. Selon le Larousse, le sexisme est une attitude discriminatoire fondée sur le sexe. Cela inclut l'obligation de parité, qui est une forme de discrimination positive... Prenons garde ! L'amendement n° 350 est retiré. Les articles 1er te...