Stabilisation du droit de l'urbanisme

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le consensus assez large au sein de notre assemblée témoigne de la qualité de nos travaux. Je voudrais souligner tout d’abord que la nécessité de stabiliser le droit de l’urbanisme ne fait pas débat. La délégation aux collectivités territoriales avait lancé l’idée d’une...