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Les amendements de Jean-Marie Mizzon pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Madame la ministre, il est prévu que la suppression de la taxe d’habitation se fasse par dégrèvement et sur une période de trois ans. L’État va, nous dit-on, compenser à due concurrence la perte des recettes des communes. Pouvez-vous nous confirmer que l’État compensera également pour ce qui concerne les constructions en cours et celles à veni...
