Transformation de la fonction publique

M. Jean-Marie Mizzon . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement soumet régulièrement à notre examen des textes dont le contenu apparaît en décalage avec l’ambition de l’intitulé. Tel est encore le cas avec ce projet de loi de transformation de la fonction publique qui traduit davantage un assoup...

Néanmoins, nous approuvons la volonté de l’exécutif de faire évoluer l’environnement, les métiers et les missions des agents publics, afin de les adapter aux défis de notre temps. Les membres du groupe Union Centriste ne sont pas dans l’immobilisme.

Ils admettent bien volontiers que, s’il a sa raison d’être, le statut de la fonction publique ne saurait être figé. Nul ne peut sérieusement le contester : l’apparition de nouveaux métiers commande de nouvelles compétences. D’ailleurs, les agents du service public eux-mêmes réclament de nouvelles mobilités dans le temps et dans l’espace. En re...

L’occasion est pour ainsi dire manquée de réformer en profondeur la fonction publique et de fixer, pour elle et pour les 5, 5 millions d’agents qui l’animent au quotidien, un authentique cap vers l’avenir. Car si les trois versants de la fonction publique recouvrent des missions très différentes, qui relèvent de corps, de cadres d’emploi et de...

… et en faisant preuve d’une attitude toujours constructive les différents volets de ce projet de loi, qu’il s’agisse des instances de dialogue social, de l’élargissement du recours aux contractuels, de la réforme du cadre déontologique ou de l’accompagnement des transitions professionnelles des agents publics.

Les éléments nouveaux introduits en commission, sur leur initiative ou sur l’initiative de certains de nos autres collègues, ont permis d’améliorer substantiellement le texte transmis au Sénat par l’Assemblée nationale. L’obligation pour l’État de présenter une feuille de route triennale indiquant tout à la fois ses orientations en matière de ...

Pis, en supprimant leurs compétences, vous créerez des rapports conflictuels, eux-mêmes source de défiance, au détriment finalement de l’efficacité du service public. Soyez attentif aux arguments du Sénat et à sa sagesse habituelle en ne rayant pas d’un trait de plume la compétence des CAP en matière d’avancement et de promotion. Je me réjoui...

M. Jean-Marie Mizzon. Je crois à cet égard, monsieur le secrétaire d’État, que vous rejoignez la position de la chambre haute, et veillerez à ne pas attenter à la libre administration des collectivités en ne faisant pas s’immiscer l’État dans les relations entre exécutifs locaux et directeur général des services.

De même, je ne doute pas que vous rejoindrez notre proposition et étendrez à tout type d’emploi le recours au nouveau contrat de projet, sans exclusion des emplois de catégorie C. Au titre des lacunes originelles du texte, le Gouvernement a oublié deux points majeurs au sujet du recrutement, seulement traité sous l’angle des contractuels : je ...

Notre cher collègue Loïc Hervé l’a rappelé : les quelque 14 000 apprentis du secteur public sont les grands oubliés de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La nouvelle mouture de l’article 22 bis B du présent projet de loi y remédie en proposant notamment d’associer l’État au soutien et au financement de l’apprentissage dans les collectivités par le truchement d’un prélèvement sur recettes.

Il s’agirait là d’un investissement d’avenir, non d’une politique hasardeuse et dispendieuse ! J’aimerais ensuite saluer, au travers du nouvel article 33 quater, l’extension à l’ensemble des filières d’emplois des concours sur titres, aujourd’hui réservés aux seules filières sociales, médico-sociale et médico-technique. J’espère viveme...

L’extension du congé de proche aidant aux agents publics, d’une part, la possibilité pour les femmes salariées de la fonction publique d’allaiter leur enfant pendant leur temps de travail, d’autre part, sont deux mesures sociales garantissant l’équité entre les secteurs public et privé. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Unio...

M. Jean-Marie Mizzon. … permettez-moi de conclure en citant Winston Churchill, qui disait à propos de changement, d’évolution et de mise au diapason : « Mieux vaut prendre le changement par la main avant qu’il ne nous prenne par la gorge. »