Lois de financement de la sécurité sociale

Cet amendement vise à préciser que les délais constitutionnels encadrant l’examen des PLFSS par le Parlement ne s’appliquent qu’au PLFSS de l’année, à l’exclusion des projets de loi de finances rectificative et des projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Je comprends que l’Assemblée nationale veuille pérenniser ce dispositif, mais il ne me paraît pas nécessaire de l’inscrire dans une loi organique. Si d’aventure les conférences des présidents de chaque assemblée souhaitaient procéder autrement, il leur serait toujours loisible d’en convenir par voie réglementaire, sans qu’il soit besoin d’alour...

Cet amendement vise à préciser, au sein du code de la sécurité sociale, le contenu de la mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes à l’article 47-2 de la Constitution en ce qui concerne le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale et la certification de la régularité et de la fidélité des com...

La commission émet un avis défavorable, car elle souhaite le maintien de la règle d’or. Mais, en ce qui concerne l’entrée en vigueur du présent texte, je veux interroger le Gouvernement sur deux points. Premièrement, monsieur le secrétaire d’État, vos services et les organismes gestionnaires seront-ils prêts lorsque le texte entrera en vigueur...

La commission n’est jamais favorable aux demandes de rapport. Je doute de l’opportunité de cette proposition, bien qu’elle émane du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM). Je m’interroge sur les éventuels doublons et incohérences qui pourraient survenir par rapport aux lois de programmation des finances publiques. En conséqu...

La commission s’en remettra a priori à la sagesse du Sénat sur cet amendement. L’essentiel est en effet que l’avant-projet de loi soit transmis en même temps que le projet de loi. Ce qui nous importe est que nous puissions avoir l’information en direct, le plus rapidement possible. Or c’est ce que prévoit, si j’ai bien compris, le texte ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux textes émanant de l’Assemblée nationale et réformant la construction, le contenu et le cadre d’examen des lois de financement de la sécurité sociale. Ces occasions sont rares, puisqu’il s’agit simplement de la deuxième évolution depuis la création de...

… ainsi que par l’ensemble des rapporteurs du PLFSS. Sur ce fondement, nous avons accueilli avec bienveillance la principale mesure du texte de Thomas Mesnier, c’est-à-dire la création des lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss), qui figurait déjà dans notre propre proposition, sous le même intitulé. De même, la création...