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Les interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/06/2005 — Amendement N° 53 au texte N° 20042005-411 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « USUFRUIT LOCATIF « Art. L. 253-1. - Constitue une opération en usufruit locatif soumise aux dispositions du présent chapitre, l'opération dans ...
