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Les interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/10/2021 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20212022-049 - Article 5 (Tombe)
Mmes Vermeillet, Vérien, Nathalie Goulet, Sollogoub, MM. Louault, Détraigne, Mme Herzog, MM. Bonnecarrère, Kern, Lafo...
Alinéa 4, troisième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : quinze Exposé sommaire : Le délai de 10 jours, à compter de la réception de l’accord sur la proposition d’indemnisation, permettant de verser l’indemnisation due à l’assuré en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle, apparaît difficilement applicable en pratique pour l...
13/09/2021 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20202021-783 - Article 1er (Adopté)
M. Vanlerenberghe, rapporteur
I.- Alinéa 5, première phrase Après les mots : rendus sur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l'avant-projet de loi transmis au Conseil d’État. La saisine est effectuée au plus tard le lendemain de cette transmission. » ; II.- Alinéa 9, première phrase Après les mots : rendus sur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l'avant-projet de ...
