Réseaux de soins

L’objet de cet amendement est de garantir la « médicalité » des conventions complémentaires, en précisant qu’elles devront être conformes à un cahier des charges établi par l’autorité indépendante compétente, à savoir la Haute Autorité de santé, la HAS. Nous en avons bien conscience, l’intervention de la HAS n’est pas, en l’occurrence, des plu...

L’objet de cet amendement est de garantir un remboursement minimal dans le cadre du remboursement différencié. Ce dernier, en effet, doit conduire à bonifier le remboursement au sein des réseaux – personne ne peut contester ce fait –, mais certainement pas à dérembourser les assurés qui ne pourraient avoir recours à un professionnel, un établi...

Madame la ministre, vous avez souhaité que nous renvoyions ce sous-amendement à l’article 3. Or celui-ci n’est pas tout à fait de même nature que l’article 2, car il vise à procéder à des évaluations. Je conçois qu’il serait nécessaire de préciser, parmi les critères d’évaluation, la proximité géographique. Il serait peut-être bon d’amender ain...

Mais mon sous-amendement peut aussi rester tel quel, car, dans l’esprit de tous, cette proximité est géographique.

Je maintiens la rédaction telle qu’elle avait été envisagée, car, dans mon esprit, il n’y avait pas de doute : la géographie, c’est la proximité, et inversement.

Concernant l’amendement n° 2, je vais le retirer, car je sais, comme je l’ai indiqué précédemment, que la HAS n’est pas compétente pour établir un cahier des charges. Toutefois, nous n’avons pas trouvé de réponse appropriée à une question qui nous paraît fondamentale, à savoir le contrôle médical de certaines conventions. Le problème ne se po...

Presque… Je vais retirer mes deux amendements, car je vois bien la complexité de la question. Mais sachez, madame la ministre, que, s’agissant de l’amendement n° 2, le contrôle est non pas une prestation, mais le respect d’un cahier des charges.

Suivant que le cahier des charges sera rédigé de telle ou telle façon, que telle ou telle qualité de produit sera proposée, vous risquez d’avoir des surprises. Les référencements sont essentiels dans ce domaine.

S’il n’y a pas de contrôle du cahier des charges, vous risquez, je viens de le dire, d’avoir des surprises, et bien sûr de nombreuses réclamations. En effet, la diminution du prix implique parfois une baisse de qualité. Aussi, vous seriez bien inspirée, me semble-t-il, en tant que ministre, de veiller tout particulièrement, avec les organismes...

Cet amendement vise à exclure du champ du remboursement différencié non seulement les médecins, mais toutes les professions conventionnées par l'assurance maladie. À nos yeux, cette mesure est importante et devrait parachever le bornage de la proposition de loi. La raison d’être de la proposition de loi est de régir les domaines d’assurance mé...

Je compléterai les propos de Gérard Roche. Il faut bien s’entendre : il ne s’agit pas ici des dépassements d’honoraires mais, en quelque sorte, des compléments du ticket modérateur que les mutuelles, en général, remboursent. Même s’ils ne le font pas aujourd'hui, rien n’empêchera les organismes complémentaires de pratiquer à l’avenir des remb...

Je regrette que nous n’ayons pas adopté cet amendement, car, à mon sens, il est important d’évaluer le dispositif. J’ai bien compris que ce texte avait pour objet d’encadrer par la loi des pratiques certes déjà autorisées, mais peu cernées. Il est donc d’autant plus important que nous mesurions les effets de la législation que nous mettons en...

Cette formule peut être diversement interprétée… Je souhaiterais que cette évaluation prenne en compte le maximum de critères. Le texte prévoit qu’elle porte « notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent » – très bien ! –, « leurs conséquences pour les patients » – essentiel ! –, « en particulier en termes d’accès...