Réseaux de soins

Amendement n° 18, alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : et aux principes d'égalité et de proximité dans l'accès aux soins Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prendre en compte les zones sous-médicalisées, en particulier rurales et de montagne, en précisant que les conventions doivent respecter les exigences de proximité dan...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent avoir pour effet de réduire le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel, établissement ou service de santé ayant conclu une convention...

Alinéa 10 Après le mot : médecin insérer les mots : ou à un professionnel de santé n'appartenant pas à l'une des professions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du présent code Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'exclure toutes les professions conventionnées par l'Assurance maladie du champ du rembourseme...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces conventions sont établies en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir la médicalité des conventions complémentaires en précisant qu'elles devront être conformes à un cahier des charges établ...

Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : seulement opposable aux professionnels installés dans des communes de plus de 5 000 habitants Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux opticiens-lunetiers installés dans des communes de moins de 5000 habitants de pouvoir adhérer librement à toute conventi...