Loi de finances rectificative pour 2014

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Ou lorsque le monument fait l'objet d'un arrêté de classement ou d'inscription, en tout ou partie, au titre des monuments historiques et a fait l’objet d’une cession par l’État à une collectivité territoriale ou un établissement public intercommunal ; » II. - Alinéa 9 Après l...