Lutte contre la fraude

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II.- L’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 114-19-1.– Toute entreprise mentionné au premier alinéa de l’article 242 bis du code général des impôts est tenue : « 1° De fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loya...