Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

L'amendement n° 519 rectifié vise à allonger la progressivité de l'alignement de la fiscalité sur les spiritueux dans les DOM sur celle qui est applicable dans l'Hexagone. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 45 rectifié vise à créer une nouvelle tranche de droits d'accise pour les bières titrant à plus de 11 degrés. Compte tenu d'une impossibilité juridique, l'avis est défavorable.

Nous aurons l'occasion d'en débatte en séance. Au-delà de 16 degrés, il s'agit d'un alcool fort. Je suis totalement d'accord avec vous, il faut empêcher la consommation de ces types de bières, mais on ne peut pas créer de nouvelle tranche de droits d'accise en raison d'une directive européenne.

L'amendement n° 89 rectifié vise à instaurer une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés. L'avis est défavorable même si la valeur nutritionnelle de ces produits est pauvre.

L'amendement n° 878 rectifié prévoit d'instaurer une contribution sur les produits de charcuterie. D'après les dernières études, c'est le sel qui est en cause, au-delà des nitrates. En conséquence, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 84 rectifié demande un rapport dressant le bilan sur la taxe soda dans sa configuration issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le Gouvernement a présenté une feuille de route sur la prise en charge de l'obésité, il pourrait être procédé à l'évaluation de cette taxe dans ce cadre. L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 653 rectifié bis et 839 rectifié ter visent à instaurer un malus sur les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP). L'avis est défavorable.

L'amendement n° 765 rectifié bis a trait aux modalités de tarification des AT-MP pour les entreprises recourant à du travail temporaire. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 1 rectifié bis vise à exonérer de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les rémunérations perçues lors de manifestations de bienfaisance organisées par des associations à leur profit. Je demande l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 232 rectifié bis prévoit l'exonération de cotisations sociales sur les avantages fournis par les employeurs afin de favoriser la pratique sportive en entreprise. Je propose que nous demandions l'avis du Gouvernement ou que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 704 rectifié tend à supprimer la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 324 rectifié bis et 464 rectifié ter visent à ce que les contrats d'assurance maladie complémentaire contenant une clause de différenciation des remboursements selon le recours des assurés à un réseau de soins ne soient pas éligibles au taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA). Je donne un avis favo...

Les amendements identiques n° 465 rectifié bis et 760 rectifié bis prévoient d'exclure du taux réduit de TSA des contrats de complémentaire santé ne proposant pas le tiers payant intégral sur le panier 100 % santé. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 44 rectifié quater concerne l'évaluation du prix des repas pris dans son établissement par un restaurateur pour le calcul des avantages en nature. Il s'agit là, me semble-t-il, d'un amendement très ciblé. Je demande l'avis du Gouvernement.

Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 598 par cohérence avec la position de la commission, qui préconise l'adoption de cet article.

L'amendement n° 280 a trait à l'obligation d'accomplissement sans délai des formalités administratives pour les créateurs d'entreprises remplissant certains critères. Je demande le retrait de cet amendement d'appel, dont le dispositif reste à retravailler.

L'amendement n° 415 rectifié bis vise à exclure des cotisations du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés du dispositif d'unification du recouvrement. Je demande l'avis du Gouvernement pour savoir si l'absence de ces cotisations constitue effectivement une erreur.

L'amendement n° 536 rectifié vise à déroger au paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants des Antilles et de Guyane. Les retards de paiement peuvent constituer un problème en dehors de cette zone. Je demande le retrait et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° 258 rectifié bis vise à étendre le délai dont dispose le cotisant averti pour régler ses cotisations sociales en cas de retard de paiement. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 24 rectifié tend à abaisser le seuil de soumission des loueurs de meublés de tourisme aux cotisations et contributions sociales. Même si cet amendement paraît intéressant dans son principe, il semble cohérent de conserver un seuil unique. Demande de retrait ou avis défavorable.