Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

L'amendement n° 606 est satisfait par l'amendement de la commission, qui inclut l'exonération de contributions sociales des indemnités de rupture conventionnelle des agents de la fonction publique. Je demande le retrait.

L'amendement n° 225 rectifié supprime la cotisation de 1 % à l'assurance maladie sur les retraites complémentaires. Je demande l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 607 majore les cotisations pour les employeurs dépassant un seuil d'emplois à temps partiel. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 913 vise à compenser partiellement le dispositif d'exonération propre aux jeunes entreprises innovantes. Mon avis est défavorable.

Je suis défavorable à la création de la contribution de solidarité des actionnaires prévue par l'amendement n° 609.

Les amendements identiques n° 125 rectifié quater, 223 rectifié quinquies, 300 rectifié ter et 473 rectifié bis visent à inclure les heures effectuées dans le cadre de la modulation du temps de travail dans le dispositif d'exonération des heures supplémentaires. Le Sénat en a déjà débattu l'année dernière. Pour les mêmes motifs, je demande le r...

L'amendement n° 610 vise à supprimer cet article. L'avis est défavorable, car la commission a approuvé le montant des compensations budgétaires destinées à financer les politiques sectorielles figurant dans le PLFSS.

Il semble s'agir d'un amendement d'appel. Nous aurons sans doute des précisions lors du débat en séance. Mon avis est plutôt défavorable.

Vous cherchez donc à remédier à un oubli du Gouvernement. Cette disposition relève-t-elle de la loi ou du règlement ?

En écoutant les arguments, je suis plutôt favorable. Mais j'aimerais savoir pourquoi le Gouvernement ne vous a pas donné satisfaction. Avis favorable si vous en êtes d'accord.

L'amendement n° 407 rectifié quater est un amendement de repli. Comme nous avons émis un avis favorable à l'amendement précédent ...

L'amendement n° 611 vise à supprimer cet article. Mon avis est défavorable, car il s'agit de l'article où figurent les tableaux récapitulatifs pour l'ensemble des ROBSS.

L'amendement n° 4 rectifié bis prévoit le renforcement des échanges d'informations entre organismes au sein du répertoire national commun de la protection sociale. Les principes semblent intéressants. Y a-t-il des difficultés techniques ? Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 10 rectifié bis prévoit la suspension systématique du droit aux prestations sociales des personnes ayant obtenu frauduleusement un numéro d'identification. La période de réexamen s'accompagne actuellement d'une suspension des versements. Demande de retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 7 rectifié bis prévoit de systématiser la pénalité prononcée par le directeur des organismes de sécurité sociale en cas de certains manquements de l'assuré. Demande de retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 306 rectifié ter prévoit d'informer les professionnels de santé qu'ils peuvent se faire assister du conseil de leur choix en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation. Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 128 rectifié ter prévoit la suspension du versement des prestations en cas d'absence de déclaration de changement de situation familiale ou de domicile. Mais comment en être informé ? Demande de retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 16 rectifié prévoit la suppression de la photographie sur les cartes Vitale. Nous aurons un débat sur la carte biométrique. Demandons l'avis du Gouvernement. La question de la sécurisation des cartes Vitale est importante, mais la suppression de la photographie ne suffit pas.

L'amendement n° 14 rectifié prévoit la limitation de la validité de la carte Vitale à la validité des droits de son titulaire. Cet amendement est satisfait par le droit existant. Ce sera donc une demande de retrait, ou un avis défavorable.

L'amendement n° 5 rectifié bis interdit le versement de prestations sociales sur un compte d'épargne autre que le livret A. Des précisions pourraient être apportées sur la sécurité qu'apporterait ce dispositif. En outre, sa compatibilité avec la possibilité de verser ces sommes sur des comptes non français et non régis par le code monétaire et ...