Financement de la sécurité sociale pour 2020

Cet amendement vise à augmenter le montant de la CSG de 15 % dès lors que les revenus d’activité ou de patrimoine dépassent un certain seuil. L’objet de la CSG, je l’indiquais en commission tout à l’heure, madame Cohen, est d’apporter des ressources à la sécurité sociale, et son efficacité tient à sa simplicité, à son assiette large et à son t...

Cet amendement vise à augmenter le montant de la CSG de 15 % dès lors que les revenus d’activité ou de patrimoine dépassent un certain seuil. L’objet de la CSG, je l’indiquais en commission tout à l’heure, madame Cohen, est d’apporter des ressources à la sécurité sociale, et son efficacité tient à sa simplicité, à son assiette large et à son t...

Madame Apourceau-Poly, les caisses s’expriment déjà sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et, pour les caisses spécialisées, sur la partie qui leur incombe. Un certain nombre d’entre nous participent d’ailleurs à la commission des comptes de la sécurité sociale, et les partenaires sociaux ont largement la possib...

Madame Apourceau-Poly, les caisses s’expriment déjà sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et, pour les caisses spécialisées, sur la partie qui leur incombe. Un certain nombre d’entre nous participent d’ailleurs à la commission des comptes de la sécurité sociale, et les partenaires sociaux ont largement la possib...

L’article 4 vise à ajuster le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour tenir compte des moindres performances enregistrées en 2018. À mon sens, la possibilité de fixer annuellement ce seuil de déclenchement constitue, pour le législateur, un moyen simple et transparent de redéfinir l’assiette de l’impôt au regard des capacités co...

L’article 4 vise à ajuster le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour tenir compte des moindres performances enregistrées en 2018. À mon sens, la possibilité de fixer annuellement ce seuil de déclenchement constitue, pour le législateur, un moyen simple et transparent de redéfinir l’assiette de l’impôt au regard des capacités co...

Je ne reviendrai pas sur la situation de l’hôpital : nous en avons déjà beaucoup parlé, et nous en parlerons encore dans les prochains jours. Toutefois, je tiens à dire que la commission partage évidemment les inquiétudes des auteurs de ces amendements. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles notre rapporteure pour l’assurance malad...

Je ne reviendrai pas sur la situation de l’hôpital : nous en avons déjà beaucoup parlé, et nous en parlerons encore dans les prochains jours. Toutefois, je tiens à dire que la commission partage évidemment les inquiétudes des auteurs de ces amendements. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles notre rapporteure pour l’assurance malad...

Cet amendement de précision tomberait en cas d’adoption de ceux visant à la suppression totale de l’accord d’intéressement. Il vise à assurer que les associations à but non lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique puissent verser la prime exceptionnelle à leurs employés, même si elles n’ont pas mis en œuvre un plan d’intéressemen...

La commission est favorable à l’amendement n° 727 rectifié bis, mais, à partir du moment où l’on supprime les accords d’intéressement, il n’y a plus de problème pour les ÉSAT…

Cet amendement de précision tomberait en cas d’adoption de ceux visant à la suppression totale de l’accord d’intéressement. Il vise à assurer que les associations à but non lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique puissent verser la prime exceptionnelle à leurs employés, même si elles n’ont pas mis en œuvre un plan d’intéressemen...

La commission est favorable à l’amendement n° 727 rectifié bis, mais, à partir du moment où l’on supprime les accords d’intéressement, il n’y a plus de problème pour les ÉSAT…

En fait, si l’amendement n° 281 rectifié de M. Rapin était adopté, cela ne toucherait pas l’amendement n° 727 rectifié bis. Il s’agit en effet d’une prime d’intéressement, c’est-à-dire d’un dispositif quelque peu différent. La commission y est donc favorable. Comme son nom l’indique, la prime de pouvoir d’achat n’est pas un dispositif a...

En fait, si l’amendement n° 281 rectifié de M. Rapin était adopté, cela ne toucherait pas l’amendement n° 727 rectifié bis. Il s’agit en effet d’une prime d’intéressement, c’est-à-dire d’un dispositif quelque peu différent. La commission y est donc favorable. Comme son nom l’indique, la prime de pouvoir d’achat n’est pas un dispositif a...

Cet amendement est intéressant, mais il n’est pas rédigé conformément à son objet. En cas d’adoption, les établissements visés ne pourront tout simplement pas verser la prime exceptionnelle, qu’ils aient ou non conclu un accord d’intéressement. J’en demande donc le retrait.

Cet amendement est intéressant, mais il n’est pas rédigé conformément à son objet. En cas d’adoption, les établissements visés ne pourront tout simplement pas verser la prime exceptionnelle, qu’ils aient ou non conclu un accord d’intéressement. J’en demande donc le retrait.

En réalité, ces amendements visent à transformer la prime exceptionnelle en prime ordinaire soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Ils ont le mérite de souligner qu’il ne serait guère supportable, c’est ce que vient de dire Yves Daudigny, pour les finances sociales, de pérenniser ce dispositif, année après année. Toute...

En réalité, ces amendements visent à transformer la prime exceptionnelle en prime ordinaire soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Ils ont le mérite de souligner qu’il ne serait guère supportable, c’est ce que vient de dire Yves Daudigny, pour les finances sociales, de pérenniser ce dispositif, année après année. Toute...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission estime que l’adoption de cet amendement alourdirait les prélèvements obligatoires, puisque les dividendes versés par les entreprises visées sont assujettis à la CSG. Or, si j’ai bien compris, vous souhaitez créer une autre contribution, laquel...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission estime que l’adoption de cet amendement alourdirait les prélèvements obligatoires, puisque les dividendes versés par les entreprises visées sont assujettis à la CSG. Or, si j’ai bien compris, vous souhaitez créer une autre contribution, laquel...