Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

L'amendement n° 2 vise à rétablir l'article 2 pour inscrire dans les dispositions relatives aux contrats d'objectifs et de gestion des organismes du régime général la lutte contre le non-recours. Je ne partage pas l'analyse de Mme Lubin sur ce point et, comme je l'ai évoqué la semaine passée sur l'article 23, cette intention est à mon sens sati...

Les amendements n° 11 et 16 visent à supprimer cet article. En cohérence avec ce que nous avons dit la semaine dernière, il ne me semble pas souhaitable que cet article soit retenu dans le texte en séance. Avis favorable.

L'amendement n° 1 propose d'étendre l'expérimentation de traitements informatisés et automatisés aux administrations des collectivités locales. Je n'y suis pas favorable : j'avais émis des réserves sur cet article au regard de la complexité de mise en oeuvre de cette expérimentation dans une sphère sociale éclatée dans de nombreux organismes, e...

L'amendement n° 7 propose d'étendre le droit de communication aux agents des départements et d'habiliter ces derniers à échanger des informations en vue de lutter contre la fraude sociale. C'est une reprise d'une disposition du texte adopté par la commission sur la proposition de loi de notre ancien collègue Éric Doligé en 2016. Avis favorable

L'amendement n° 12 est un amendement de suppression. L'avis est défavorable, je soutiens le maintien de cette disposition qui va dans le sens d'une recommandation de la Cour des comptes

L'amendement n° 8 propose de permettre des échanges d'informations entre organismes en vue de l'attribution du RSA. C'est également une reprise de la proposition de loi précitée. Je soutiens l'idée de cet amendement mais suis réservé sur sa mise en oeuvre : je pense que nous devons engager une réflexion sur les échanges d'informations entre org...

L'amendement n° 13 est un amendement de suppression. L'avis est défavorable, je considère que cet article doit demeurer dans le texte, le versement des prestations sur des comptes en France ou en Europe est de nature à renforcer les contrôles.

L'amendement n° 9 propose de créer un procès-verbal de flagrance sociale. Je trouve cette idée intéressante, mais la notion de « flagrance » me pose problème, cela correspond pour moi à des délits. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 5 propose de compléter l'article 15 réécrit la semaine dernière par la commission. La précision rédactionnelle proposée est à mon sens satisfaite par le texte que nous avons adopté. Je vous propose donc une demande de retrait, à défaut un avis défavorable.

L'amendement n° 6 propose de ne permettre l'ouverture du revenu de solidarité active qu'à compter de la réception d'une demande complète. Il concerne non pas les procédures de contrôle et de sécurisation du versement de la prestation mais bien les conditions d'ouverture des droits. En cela, je considère qu'il n'entre pas dans le champ de la pro...

Ce sont deux amendements de suppression de l'article. J'y suis favorable. Il s'agit de supprimer la possibilité d'habiliter des agents des organismes de sécurité sociale ou de l'inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires. Nous avions transformé l'article en expérimentation pour bien marquer notre désaccord et le maintien uniquement ...

Je suis défavorable à la modification proposée. Il n'y a pas que des fraudes organisées, il y a également bien aussi des fraudes individuelles et il s'agit de lutter contre toutes les fraudes.

La proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales a été déposée par notre collègue Nathalie Goulet, dont nous connaissons l'implication sur le sujet de la lutte contre la fraude. Elle est notamment co-auteur, avec la députée Carole Grandjean, d'un rapport au Gouvernement sur ce thème...

La question n'est pas de savoir si ce texte stigmatise les uns ou les autres, mais de savoir si la fraude existe, et si on choisit de fermer les yeux ou de lutter contre elle ! Mon souci est de l'endiguer. Je veux lutter contre toutes les formes de fraudes, pas seulement la fraude aux prestations, mais aussi celle au recouvrement - c'est l'obje...

Pas forcément ! Des critères permettent de les cibler et de les identifier, mais il est vrai que c'est compliqué. Certains sont des professionnels de la fraude. On a ainsi vu des personnes créer de fausses entreprises pour bénéficier des aides en faveur de l'activité partielle. Le non-recours ne constitue pas une fraude. Il faut faire en sort...

Monsieur Savary, vous avez raison : nous devons traiter la question du recouvrement. La Cour des comptes chiffre la fraude aux cotisations à 6 ou 8 milliards d'euros. Le texte proposé n'est pas suffisant à cet égard. En ce qui concerne les Codaf, le décret dispose que des agents des collectivités peuvent être entendus dans leurs réunions. Peu...

L'amendement COM-3 vise à supprimer cette division et son intitulé pour tirer les conséquences des suppressions d'articles. L'amendement COM-3 est adopté. Le chapitre Ier est supprimé.

L'article 13 fait doublon avec l'article 85 du PLFSS. L'amendement COM-15 le supprime. L'amendement COM-15 est adopté. L'article 13 est supprimé.

L'amendement COM-16 vise à limiter l'obligation de versement sur un compte bancaire français ou européen aux allocations et prestations sociales liées à une condition de résidence en France. L'amendement COM-16 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-19 vise à transformer le dispositif prévu à cet article en une expérimentation. L'amendement COM-19 est adopté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.