Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe pour ce dossier
22 interventions trouvées.
Je vous prie de m'excuser pour ce retard. L'amendement n° 38 supprime le « compteur des écarts » et l'annexe informative sur les régimes complémentaires de retraite, alors que la commission est attachée à ces deux outils : avis défavorable.
Tout le monde ne participe pas aux travaux du COR, je ne vois pas en quoi l'information du Parlement serait une gêne. Nous avons constaté que des régimes avaient constitué des réserves importantes, supérieures mêmes à ce qu'ils pensaient ; notre objectif n'est nullement de remettre en cause la gestion paritaire, mais d'informer le Parlement.
Il leur reste à le faire sur l'assurance chômage. Pour les complémentaires retraite lors de l'examen du projet de loi créant le système universel, nous avons rencontré tous les régimes et nous avons eu bien des découvertes. J'ai suffisamment pratiqué le paritarisme pour connaître son intérêt et sa valeur, une annexe au PLFSS ne signifie pas une...
L'amendement n° 32 rectifié vise à supprimer l'objectif de réduction des écarts entre la loi de programmation et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Avis défavorable.
Avis défavorable sur l'amendement n° 28 qui touche aux moyens de fonctionnement des caisses. Il nous paraît utile de disposer d'un rapport d'efficience sur les moyens des caisses.
L'amendement n° 51 du Gouvernement vise à supprimer les programmes de performance pour cause de manque de moyens pour les réaliser. En outre, il suffit de se reporter aux annexes des lois de finances. Les craintes relatives à la surcharge de l'administration nous paraissent exagérées. Avis défavorable.
L'amendement n° 44 rectifié vise à préciser le nombre d'années retracées dans le diagnostic de situation annexé à la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS). Avis favorable.
L'amendement n° 30 vise à exclure de l'analyse de soutenabilité financière des régimes complémentaires les annexes au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Avis défavorable.
L'amendement n° 27 tend à mesurer l'impact des réductions de cotisations et contributions sociales en création d'emplois et évolution des salaires. C'est réducteur par rapport au principe, introduit par la présente proposition de loi, d'une évaluation triennale de l'ensemble des niches sociales.
La PPLO prévoit une évaluation triennale de l'ensemble des niches sociales. Il y aura donc une évaluation. Nous sommes d'accord sur le fait qu'on ne peut laisser constamment filer les exonérations et les réductions de cotisations. L'avis est néanmoins défavorable.
Au sein de l'annexe dédiée à l'Ondam, l'analyse des soins financés, qui se fait au regard des besoins de santé publique, sera aussi liée, au travers de l'amendement n° 29, au principe d'égalité d'accès aux soins. Cet amendement me paraît satisfait, l'égalité d'accès aux soins participant, à mon sens, des besoins de santé publique. Avis défavora...
L'amendement n° 18 et les amendements identiques n° 2 rectifié, 4 rectifié et 10 visent à créer une annexe relative aux médicaments. Je suis d'accord sur le principe. Je propose un avis favorable sur les amendements n° 2 rectifié, 4 rectifié et 10 et défavorable sur l'amendement n° 18.
L'amendement n° 35 vise à créer une annexe sur les besoins en matière de santé, un objectif très ambitieux. Cette information figure déjà dans une autre annexe que nous avons créée en commission, les programmes d'efficience des politiques de sécurité sociale (PEPS).
L'amendement n° 45 rectifié vise au rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale sur l'annexe relative aux établissements de santé. La commission souhaite mieux identifier les dotations versées aux établissements et les distinguer et mieux appréhender les dépenses d'investissement. Cet amendement entend revenir sur la position de la ...
L'amendement n° 31 tend à mesurer l'impact des mesures de réduction de cotisations ou contributions sociales sur les créations d'emplois et l'évolution des salaires. Avis défavorable.
L'amendement n° 19 vise une évaluation annuelle des « niches sociales », alors que le texte en prévoit à un rythme triennal. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 11 et 12 visent à supprimer la consécration du « Printemps de l'évaluation » au niveau organique. De fait, ce mode de contrôle n'existe qu'à l'Assemblée nationale, tandis que le Sénat dispose d'autres moyens de contrôle. En outre, notre mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale est permanente. Avis fa...
L'amendement n° 42 rectifié vise à créer un questionnaire des commissions des affaires sociales préparatoire à la LACSS. L'envoi d'un tel questionnaire au moment où les comptes de la sécurité sociale ne sont même pas clos semble précoce. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 39 et 52 suppriment la date d'entrée en vigueur de la règle d'or à laquelle le Gouvernement est opposé. Avis défavorable, par cohérence.
L'amendement n° 3 rectifié demande un rapport sur l'opportunité d'une loi de programmation de l'Ondam. Sur le fond, je doute de l'opportunité de telles lois, même si je sais qu'une telle proposition est formulée par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM). Je m'interroge sur les éventuels doublons ou incohérences qui pourra...
