Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 7 vise à supprimer l'assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL. L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 8 rétablit l'exonération partielle de cotisations vieillesse des médecins retraités exerçant en zone sous-dense, votée par le Sénat et supprimée par l'Assemblée nationale.

Tout à fait d'accord, ça n'est qu'une incitation marginale. L'amendement n° 8 est adopté.

L'amendement n° 9 vise à revenir à la rédaction du Sénat pour l'articulation ville-hôpital dans le pilotage régional du plan d'amélioration de la pertinence des soins. L'amendement n° 9 est adopté.

Cet article autorise la substitution, par des génériques, des médicaments administrés par voie inhalée, principalement les antiasthmatiques. Nous l'avions supprimé en première lecture et, avec l'amendement n° 10, je vous propose de persévérer. En effet, nous avons été saisis notamment par la Société de pneumologie de langue française, la Fédéra...

Oui, on nous dit que cet article « est susceptible d'accroître la morbidité, la mortalité et les dépenses de santé des maladies respiratoires chroniques comme l'asthme, la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) et la mucoviscidose. ». Un brevet existe, des laboratoires travaillent, il y a effectivement un enjeu d'emploi.

L'amendement n° 11 propose de rétablir le caractère expérimental de la nouvelle pénalité que cet article établit en cas de prescription en sus des prestations d'hospitalisation. L'amendement n° 11 est adopté.

L'amendement n° 12 rétablit l'obligation de transmettre au patient une lettre de liaison lorsqu'il sort de l'hôpital, de manière à améliorer l'information sur ses soins. Nos collègues députés ont estimé qu'une telle obligation serait prématurée et, même, qu'elle serait un cavalier législatif ; pourtant, elle éviterait bien des actes inutiles, p...

Cette obligation est du reste prévue par le projet de loi relatif à la santé... L'amendement n° 12 est adopté.

Avec l'amendement n° 13, nous engageons la réforme de l'ITR, car le prolongement des délais empêche notre système d'évaluation de s'adapter au retour de l'innovation thérapeutique.

L'amendement n° 14 supprime la condition d'un décret en Conseil d'Etat pour appliquer les dispositions législatives qui subordonnent l'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste des médicaments remboursables à la réalisation d'essais cliniques avec comparateurs. Cette obligation est issue de la loi du 29 décembre 2011 relative au ...

L'amendement n° 15 rétablit cet article, par lequel nous avions prévu en première lecture que l'établissement de la liste d'admission des médicaments au remboursement, tient compte de l'avis de la commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP) de la Haute autorité de santé (HAS). L'amendement n° 15 est adopté.

Par l'amendement n° 16, nous prévoyons que les contributions de la CNSA à l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm), à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) et à l'Agence technique pour l'information sur l'hospit...

Avec l'amendement n° 17, nous rétablissons le partage équilibré du produit de la CSA, pour moitié au financement des soins en établissement et à celui de la compensation de la perte d'autonomie. L'amendement n° 17 est adopté à l'unanimité.

L'amendement n° 18 prévoit, comme nous l'avions fait en première lecture, que la moitié du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) pour 2015 finance un plan d'aide à l'investissement sur la période 2015-2017. L'amendement n° 18 est adopté.

L'amendement n° 19 vise à rétablir la possibilité de mutualiser des évaluations dans le secteur médico-social, adoptée par le Sénat à l'initiative d'Yves Daudigny. L'amendement n° 19 est adopté à l'unanimité.

L'amendement n° 20 prévoit, comme nous l'avions fait en première lecture, que c'est le directeur général de l'ARS, et non le préfet, qui décide du placement en famille d'accueil des adultes handicapés relevant normalement d'une prise en charge en maison d'accueil spécialisée (MAS). L'amendement n° 20 est adopté.

L'amendement n° 21 supprime, de nouveau, la demande d'un rapport sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. L'amendement n° 21 est adopté.

L'amendement n° 22 tire les conséquences des mesures que nous prévoyons sur l'Ondam et qui sont détaillées à l'article 55. L'amendement n° 22 est adopté.

L'amendement n° 23 minore l'Ondam de 1 milliard d'euros. L'amendement n° 23 est adopté.