Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le mécanisme d'amortissement de la dette sociale par la Cades repose sur une prise de risque et sur un pari. Il existe en effet un risque non négligeable de hausse des taux d'intérêt qui sont actuellement à un niveau exceptionnellement bas. Il s'agit également d'un pari, car l'extinction de la Cades en 2024 suppose qu'à cette date les comptes d...

Je ne pense pas que ce soit le jeu de nos institutions et je trouve regrettable qu'il n'y ait pas plus de confiance entre les deux assemblées. J'espère que le Sénat votera ce texte : nous nous monterons alors beaux joueurs en adoptant une proposition de loi « About » rebaptisée « Delaunay ».

Je ne pense pas que ce soit le jeu de nos institutions et je trouve regrettable qu'il n'y ait pas plus de confiance entre les deux assemblées. J'espère que le Sénat votera ce texte : nous nous monterons alors beaux joueurs en adoptant une proposition de loi « About » rebaptisée « Delaunay ».

Mes chers collègues, lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le président Alain Milon, avait indiqué à Mme la ministre des affaires sociales qu'il souhaitait qu'un suivi plus régulier de l'exécution de ces textes soit assuré par notre commission. Comme vous le savez, il n'existe pas de loi de règlement p...

Merci. Je comprends que vous soyez satisfait : les chiffres semblent aller dans le bon sens. J'aimerais vous poser deux questions en tant que rapporteur général. Selon une revue spécialisée, la dernière note de conjoncture de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) fait apparaître une hausse de 6,2 % des encaissements au ...

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 26 février dernier, s'est prononcée sur une demande préjudicielle du Conseil d'Etat relative à la CSG, afin de déterminer si celle-ci constitue un impôt ou une contribution sociale. Il s'agissait de décider si des rentes viagères à titre onéreux de source néerlandaise, déjà imposées aux Pays-B...

Ce n'était pas ma question !

L'amendement adopté par notre commission constitue la preuve qu'il est difficile de passer du principe - l'idée d'une unification est acceptée par le plus grand nombre - à l'acte, dont on voit qu'il peut faire naître des difficultés. Je ne suis pas convaincu que l'amendement permette d'y remédier tout à fait. Quel sera le contenu de l'expérimen...

Je salue le travail des rapporteurs. Comme la langue d'Esope, cette loi présente le pire et le meilleur. Les moyens sont insuffisants, mais 650 millions, malgré tout, c'est toujours ça. Je remercie les rapporteurs d'avoir repris deux des mesures phares que nous avions formulées avec Dominique Watrin. La simplification du régime juridique était ...

L'application serait immédiate en 2016 ?

Cela réduit la portée de la généralisation.

Lors de sa conclusion, en mai 2014, l'impact financier de la nouvelle convention Unédic était évalué à 300 millions d'euros en 2014 et à 830 millions d'euros en 2015. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement l'a chiffré à 1 milliard d'euros en 2015. Après actualisation des perspectives financières...

Pouvez-vous nous indiquer le montant moyen de l'indemnisation des intermittents ?

Les orientations de ce projet de loi sont bonnes, mais les moyens sont limités. La Cour des comptes a préconisé la fusion entre la Casa et la CSG vieillesse. Cela simplifierait la lecture des contributions et des cotisations. Avec mon collègue Dominique Watrin, nous avons préconisé de maintenir un système d'autorisation pour l'aide à domicile, ...

Vous repoussez l'évaluation des expérimentations prévues par le projet de loi à septembre 2016.

Avez-vous réalisé des prospectives financières, afin notamment de connaître l'évolution de votre dette à moyen et long terme, à l'instar de l'assurance maladie ?

Monsieur l'inspecteur général, votre rapport s'avère très complet et accorde la place qui leur revient aux sujets sensibles qui nous occupent. La première recommandation du rapport vise l'instauration d'un plan d'aide aux familles comprenant l'accompagnement renforcé vers l'emploi des parents. A quelles mesures concrètes la mise en oeuvre de ce...

Le rapport du CPO démontre la difficulté qu'il y a à fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG. Je suis moi-même parvenu à la même conclusion : une telle réforme, qui aurait un intérêt en termes de rendement, s'opposerait à la justice fiscale. Vous suggérez de revoir le taux de la CSG sur les revenus de remplacement : nous avons déjà eu ce déba...

L'idée d'une imposition contemporaine des revenus est intéressante, mais attention à ne pas remettre en cause, pour l'année de transition, des déductions fiscales comme celle qui bénéficie à l'emploi à domicile. Nous savons quelles en seraient les conséquences. Il y a des solutions pour que la transition ne soit préjudiciable ni au rendement de...

Le déficit du système de retraite français représentait - 0,4 % du PIB en 2013 (soit 7,9 milliards d'euros). Il devrait s'établir, année après année, entre - 0,3 % et - 0,5 % du PIB d'ici 2020, sous réserve que les prévisions de croissance « optimistes » du Gouvernement se vérifient. Etait-il suffisant de prévoir, comme l'a fait la loi du 20 ja...