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Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe


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Le rapport donne une vision plus complexe, mais prometteuse pour tendre vers le point d'équilibre. Il faut cependant nous y résoudre : comme lorsqu'on fait de la bicyclette, le régime sera constamment en déséquilibre, en fonction de la croissance économique et de ce qu'on veut politiquement pour les retraités.

Je salue l'analyse de la présidente de la CNSA, tant pour ses appréciations que pour ses questions. Comme vous, en effet, chacun souhaite une réforme systémique depuis longtemps. Dès 2015, j'avais demandé, dans un rapport coécrit avec M. Watrin, une revalorisation du tarif national. Je salue sa hausse. Une compensation est prévue pour les dépa...

Avez-vous réalisé une évaluation financière de l'amendement portant le tarif plancher de 22 euros à 25 euros ?

Merci à Bernard Jomier d'avoir engagé ce débat nécessaire, mais une question demeure : comment mettre en oeuvre l'obligation vaccinale ? Le passe sanitaire bute déjà sur un noyau de résistances, l'obligation n'améliorera pas les choses - en tout cas, je n'entends pas d'argument propre à me convaincre qu'elle y parviendra.

Merci pour ce rapport annuel de qualité, dont je partage les recommandations et la philosophie générale. La proposition de loi organique du Sénat a traduit vos recommandations sur le cadre à réformer. L'Assemblée nationale nous suivra sur la loi d'approbation des comptes et la LFSS, mais j'ai des craintes sur la règle d'or. En tout cas, il es...

Je vous prie de m'excuser pour ce retard. L'amendement n° 38 supprime le « compteur des écarts » et l'annexe informative sur les régimes complémentaires de retraite, alors que la commission est attachée à ces deux outils : avis défavorable.

Tout le monde ne participe pas aux travaux du COR, je ne vois pas en quoi l'information du Parlement serait une gêne. Nous avons constaté que des régimes avaient constitué des réserves importantes, supérieures mêmes à ce qu'ils pensaient ; notre objectif n'est nullement de remettre en cause la gestion paritaire, mais d'informer le Parlement.

Nous n'avons nulle intention de remettre en cause la gestion paritaire des complémentaires de retraite.

Il ne s'agit ici ni plus ni moins que d'information et de contrôle, et non pas d'immixtion.

Nous les avons informés et ce n'est pas ce qu'ils nous ont dit...

Il leur reste à le faire sur l'assurance chômage. Pour les complémentaires retraite lors de l'examen du projet de loi créant le système universel, nous avons rencontré tous les régimes et nous avons eu bien des découvertes. J'ai suffisamment pratiqué le paritarisme pour connaître son intérêt et sa valeur, une annexe au PLFSS ne signifie pas une...

L'amendement n° 32 rectifié vise à supprimer l'objectif de réduction des écarts entre la loi de programmation et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 16 rectifié, 25, 37 et 50 sont contraires à notre position sur la « règle d'or ». Avis défavorable.

Avis défavorable sur l'amendement n° 28 qui touche aux moyens de fonctionnement des caisses. Il nous paraît utile de disposer d'un rapport d'efficience sur les moyens des caisses.

L'amendement n° 51 du Gouvernement vise à supprimer les programmes de performance pour cause de manque de moyens pour les réaliser. En outre, il suffit de se reporter aux annexes des lois de finances. Les craintes relatives à la surcharge de l'administration nous paraissent exagérées. Avis défavorable.

L'amendement n° 44 rectifié vise à préciser le nombre d'années retracées dans le diagnostic de situation annexé à la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS). Avis favorable.

L'amendement n° 30 vise à exclure de l'analyse de soutenabilité financière des régimes complémentaires les annexes au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Avis défavorable.

L'amendement n° 27 tend à mesurer l'impact des réductions de cotisations et contributions sociales en création d'emplois et évolution des salaires. C'est réducteur par rapport au principe, introduit par la présente proposition de loi, d'une évaluation triennale de l'ensemble des niches sociales.

La PPLO prévoit une évaluation triennale de l'ensemble des niches sociales. Il y aura donc une évaluation. Nous sommes d'accord sur le fait qu'on ne peut laisser constamment filer les exonérations et les réductions de cotisations. L'avis est néanmoins défavorable.