Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 17 est presque identique au précédent. Avis défavorable.

Au sein de l'annexe dédiée à l'Ondam, l'analyse des soins financés, qui se fait au regard des besoins de santé publique, sera aussi liée, au travers de l'amendement n° 29, au principe d'égalité d'accès aux soins. Cet amendement me paraît satisfait, l'égalité d'accès aux soins participant, à mon sens, des besoins de santé publique. Avis défavora...

L'amendement n° 18 et les amendements identiques n° 2 rectifié, 4 rectifié et 10 visent à créer une annexe relative aux médicaments. Je suis d'accord sur le principe. Je propose un avis favorable sur les amendements n° 2 rectifié, 4 rectifié et 10 et défavorable sur l'amendement n° 18.

L'amendement n° 35 vise à créer une annexe sur les besoins en matière de santé, un objectif très ambitieux. Cette information figure déjà dans une autre annexe que nous avons créée en commission, les programmes d'efficience des politiques de sécurité sociale (PEPS).

L'amendement n° 45 rectifié vise au rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale sur l'annexe relative aux établissements de santé. La commission souhaite mieux identifier les dotations versées aux établissements et les distinguer et mieux appréhender les dépenses d'investissement. Cet amendement entend revenir sur la position de la ...

L'amendement n° 31 tend à mesurer l'impact des mesures de réduction de cotisations ou contributions sociales sur les créations d'emplois et l'évolution des salaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 vise une évaluation annuelle des « niches sociales », alors que le texte en prévoit à un rythme triennal. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 11 et 12 visent à supprimer la consécration du « Printemps de l'évaluation » au niveau organique. De fait, ce mode de contrôle n'existe qu'à l'Assemblée nationale, tandis que le Sénat dispose d'autres moyens de contrôle. En outre, notre mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale est permanente. Avis fa...

L'amendement n° 42 rectifié vise à créer un questionnaire des commissions des affaires sociales préparatoire à la LACSS. L'envoi d'un tel questionnaire au moment où les comptes de la sécurité sociale ne sont même pas clos semble précoce. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 39 et 52 suppriment la date d'entrée en vigueur de la règle d'or à laquelle le Gouvernement est opposé. Avis défavorable, par cohérence.

L'amendement n° 3 rectifié demande un rapport sur l'opportunité d'une loi de programmation de l'Ondam. Sur le fond, je doute de l'opportunité de telles lois, même si je sais qu'une telle proposition est formulée par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM). Je m'interroge sur les éventuels doublons ou incohérences qui pourra...

L'amendement n° 2 est un amendement de coordination avec la proposition de loi organique. L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 1 du Gouvernement vise à revenir sur la modification de la procédure d'avis rendu par les caisses de sécurité sociale qui a été introduite en commission. En effet, la proposition de loi permet une refonte substantielle de ces avis, qui seraient remis directement au Parlement, et non plus au Gouvernement. En outre, les caisses au...

Très bien. Je vous propose donc un avis de sagesse.

Effectivement, ces textes sont d'apparence technique, mais ils ont une grande importance sur notre rôle dans le vote du budget de la sécurité sociale. Aussi, je vous demanderai d'y être très attentifs. Il s'agit de deux textes de notre collègue député Thomas Mesnier, l'un organique et l'autre « ordinaire », ayant pour objet de réformer les loi...

Je ne partage pas ce point de vue !

Madame Apourceau-Poly, je connais vos positions en matière de droit d'amendement, mais il s'agit ici d'un autre type de texte, une proposition de loi organique et non une révision constitutionnelle. Madame Puissat, vous avez raison, les partenaires sociaux sont inquiets, mais à tort, car la gestion contracyclique n'est aucunement remise en cau...

L'amendement COM-5 tend à apporter des précisions sur l'article liminaire des lois de financement de la sécurité sociale. Il prévoit notamment que les données relatives aux ASSO seront ventilées par sous-secteurs. L'amendement COM-5 est adopté. L'amendement COM-6 porte sur l'assurance chômage. Je comprends les craintes des partenaires sociau...

L'amendement COM-8 vise à interdire les contractions entre les recettes et les dépenses. Nous en avons récemment eu un exemple flagrant : l'imputation d'un produit nouveau, la taxe exceptionnelle sur les organismes complémentaires, qui était comptabilisée comme une moindre dépense sur l'Ondam. Nous souhaitons empêcher de tels tours de passe-pas...

Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit seulement un constat des écarts à la trajectoire de la loi de programmation en termes de dépenses. Il paraît nécessaire d'analyser aussi les écarts en matière de recettes alors que de nombreuses politiques prennent la forme d'exonérations ou d'actions sur les contributions sociales. L'enjeu réel...