Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Nous sommes dans la phase transitoire.

C'est pourquoi je demande l'avis du Gouvernement.

Il faudrait aboutir à un système analogue à celui de la représentativité dans les entreprises, avec un minimum de 8 % des salariés.

Sur l'amendement n° 217 de précision rédactionnelle, j'émets un avis de sagesse.

L'amendement n° 433 rectifié bis permet de limiter la possibilité de négocier les accords d'accompagnement des personnels du RSI avec l'Union des caisses nationales de Sécurité sociale (Ucanss) aux seules organisations représentatives au sens du code du travail. Cet amendement est satisfait par l'amendement n°95 de la commission. Demande de ret...

L'amendement n° 527 supprime la limite dans le temps de l'expérimentation de l'auto-liquidation. Il conduit en fait à supprimer le principe même d'une expérimentation et instaure l'auto-liquidation comme modalité pérenne de prélèvement des cotisations et contributions sociales. Nous y sommes opposés : avis défavorable.

L'amendement n° 172 rectifié ter aménage l'automaticité de la sanction prévue en cas de requalification du travail indépendant, pour une entreprise ayant eu recours, en travail salarié. Cette disposition apporte une réponse à une vraie question, mais la frontière est parfois ténue entre travail indépendant et travail salarié. Une telle formula...

Soit.

Le Gouvernement répondra que cette question est de nature réglementaire et que l'Urssaf applique des règles précises. Il faut revoir la formulation pour être entendus.

L'amendement n° 552 rétablit l'assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants et notamment de l'abattement de 10 % pour frais réel. La rédaction soulève un problème, car elle modifie le deuxième alinéa en lui faisant perdre tout sens. Avis défavorable sous cette forme.

Les amendements identiques n°s 379 rectifié bis et 521 suppriment l'article 12. Avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 163 rectifié bis et 384 rectifié visent la suppression de la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, l'augmentation du droit de consommation sur les produits du tabac et la signature de l'arrêté d'indexation des montants de part spécifique et de minimum de perception par le s...

Je suis défavorable à L'amendement n° 205 rectifié bis.

Je suis plutôt défavorable aux amendements identiques n°s 229 rectifié et 568.

On pourrait être favorable à un dispositif qui supprime la contribution sociale à la charge des fournisseurs et augmente à due concurrence le droit de consommation sur les produits du tabac, à condition que rien ne modifie la structure de la fiscalité et ne crée de distorsion entre les différents produits de tabac. Cela est-il garanti ?

Je vous propose finalement de demander l'avis du Gouvernement, car nous n'avons pas la réponse à la question.

L'amendement n° 426 ajuste les hausses de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos. Cet amendement prend en compte les risques de report de la consommation de cigares et cigarillos vers celle de cigarettes. Il prévoit une moindre hausse de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos et un rythme de hausse moins soutenu. Je suis a...

L'amendement n° 261 rectifié bis est satisfait par l'amendement n°426. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je demande également le retrait de l'amendement n° 305 rectifié au profit de l'amendement du Gouvernement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 210 rectifié supprime les hausses des droits de consommation sur le tabac en Corse. Le régime fiscal dérogatoire temporaire pour la Corse devait prendre fin le 31 décembre 2015. Il convient de ne pas laisser les différentiels de prix se creuser et de s'engager dans un processus de convergence des prix entre la France continental...