Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 455 augmente la taxation des retraites chapeau à un niveau jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

L'amendement n° 457, sur l'assujettissement à cotisation sociale des revenus financiers des sociétés, introduit une confusion entre les notions d'impôt et de cotisation. Avis défavorable.

L'amendement n° 458 prévoit d'exonérer les hôpitaux de la taxe sur les salaires, qui est aussi une recette pour la sécurité sociale. Son paiement est prévu par les dotations versées aux hôpitaux. Avis défavorable.

Imaginons que nous supprimions cette taxe, la dotation serait réduite d'autant. Vous proposez globalement une dotation aux hôpitaux. C'est un vrai débat. Bricoler sur ce sujet n'est pas la bonne solution. Hier, la ministre rappelait qu'elle avait conscience du problème et qu'elle traiterait ce sujet. Débattons mais nous ne résoudrons pas ce pro...

L'amendement n° 257 rectifié bis permettrait aux entreprises de négoce de prendre en compte leurs achats consommés dans l'assiette de la C3S, en réduisant leur assiette. Cela peut se comprendre, mais je ne suis pas en mesure d'évaluer la perte de recettes induites par cet amendement. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 308 rectifié quinquies et 459 rétablissent le taux de 30 % pour la contribution patronale sur les acquisitions d'actions gratuites. Notre commission n'a pas souhaité revenir sur cet article 8 ter introduit à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La loi Macron avait réduit ce taux de 30 à 20 % ; le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 l'avait augmenté à 30 % ; l'Assemblée nationale est revenue au taux antérieur de 20 %. Vous proposez de revenir au taux de 30 %. Nous en débattrons ! Je n'ai pas d'avis tranché sur la question, il s'agit d'une mesure à caractère fiscal, une contributi...

L'amendement n° 393 rectifié bis supprime le prélèvement de 50 % pour les avantages de préretraites versés aux salariés des ports - les dockers - et les rattache au régime applicable au transport routier. La dérogation accordée au transport routier a vocation à être temporaire, le temps que les négociations pour la mise en place d'un système al...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 460, contraire à la position de notre commission.

L'amendement n° 416 rectifié allonge à deux ans la durée de l'exonération pour les créations et reprises d'entreprises dans les outre-mer. L'exonération totale de cotisations sociales pendant un an représente un effort significatif en faveur des créations d'entreprises. Maintenir l'exonération au-delà n'est pas forcément un gage pour la pérenni...

Les amendements identiques n° 248 rectifié et 517 rectifié prévoient le cumul de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) avec le dispositif « Jeunes agriculteurs ». L'Accre s'adresse désormais sans aucune condition à tous les créateurs d'entreprise, et plus seulement aux demandeurs d'emploi. Il ne peut donc plus être systém...

L'Accre permet une exonération totale pour un an, tandis que le dispositif « jeunes agriculteurs » prévoit une exonération dégressive, de 65 % la première année jusqu'à 15 % la cinquième année. Notre commission ne doit pas laisser penser qu'elle n'est pas favorable à l'installation en agriculture : demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 564 rectifié prévoit, à titre expérimental, une exonération de charges sociales et fiscales pour les médecins choisissant d'exercer en zone sous-dotée. Outre que sa teneur concerne partiellement le champ du projet de loi de finances, je ne suis pas favorable à la proposition formulée au travers de cet amendement, bien que j'en c...

L'amendement n° 344 rectifié ter prévoit une exonération de charges sociales et fiscales pour les médecins choisissant d'exercer dans les quartiers prioritaires. Un dispositif permettant aux jeunes médecins désireux de s'établir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de bénéficier d'exonérations de charges sociales et fisc...

L'amendement n° 425 rectifié bis exonère de cotisations et de cotisation foncière des entreprises les médecins retraités exerçant en zone sous-dotée. Cette mesure étant irrecevable pour la partie CFE, une rectification s'impose. Par ailleurs, la position de la mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss) se limite aux coti...

L'amendement n° 29 rectifié bis prévoit une exonération partielle de cotisations vieillesse pour les médecins en situation de cumul emploi-retraite exerçant dans les zones sous-denses. Cet amendement reprend une position constante de la commission. Avis plutôt favorable, sous réserve de la codification d'un article figurant déjà dans la loi Mon...

En l'espèce, les médecins cotisent à perte, puisqu'ils ne bénéficieront d'aucune prestation supplémentaire. Nous rectifions une aberration !

Je demande également le retrait de l'amendement n° 558 rectifié bis, au profit de l'amendement n° 29 rectifié bis.

Je demande également le retrait de l'amendement n° 559 rectifié au profit de l'amendement n°29 rectifié bis. L'amendement n° 280 rectifié bis prolonge la durée des exonérations dans les ZRR, qui est actuellement de cinq ans, de trois années supplémentaires, et de neuf pour les entreprises de moins de cinq salariés. Je rappelle que les cotisat...

Surtout en zones de montagne. Les cotisations seront toujours résiduelles pour le Smic et valent pour toutes les entreprises, y compris dans les zones de montagne. Par conséquent, cette mesure n'apportera pas grand-chose de plus. Est-il nécessaire de compliquer encore notre législation ? Si l'avis de la ministre est différent du nôtre, nous nou...