Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

L’indemnité prévue a vocation à rémunérer les actes non cliniques des professionnels libéraux qui interviendront dans les hôpitaux de proximité, afin de favoriser la liaison médecine de ville-hôpital. Elle n’a pas vocation à rémunérer le maintien ou la mise en place d’un service des urgences, qui sera d’ailleurs possible dans les hôpitaux de p...

Monsieur Antiste, votre demande nous semble légitime, mais elle est déjà satisfaite par l’alinéa inséré par l’Assemblée nationale, dont la rédaction actuelle me semble suffisamment efficace. Exceptionnellement, la commission n’a pas demandé la suppression de cette demande de rapport, afin que l’évaluation des coefficients géographiques outre-me...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui vise à supprimer la réforme du financement du secteur psychiatrique, attendue depuis longtemps. Nous souhaitons toutefois, alors que s’ouvre la discussion sur l’article 25, faire part au Gouvernement de notre inquiétude, inspirée par l’expérience des précédentes réformes financièr...

Cet amendement tend à préciser le critère de la dotation populationnelle en y intégrant les équipes mobiles départementales. Bien que je comprenne l’intention, il ne me paraît pas opportun de viser la dotation, établie selon des critères régionaux et répartie par les ARS, pour intégrer des facteurs plus spécifiques aux départements. Le recours...

Je l’ai rappelé, la commission n’est pas favorable à l’alourdissement des critères. Toutefois, cet amendement introduit un critère qui nous semble pertinent pour la définition des dotations populationnelles et qui pourrait permettre d’œuvrer en faveur du décloisonnement entre régions. La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amende...

La commission émet un avis de sagesse.

Il nous semble prématuré d’appliquer la réforme du secteur sans modalités transitoires, même si nous sommes d’accord sur les objectifs. Prévoir une année supplémentaire de délai avant son entrée en vigueur nous paraît donc tout à fait raisonnable. Avis favorable.

Il est défavorable. La réforme du financement des services des urgences n’apportera pas, en tant que telle, une réponse à la crise des urgences. Néanmoins, le caractère inadapté du mode de financement actuel des urgences a été relevé dans de nombreux rapports, notamment dans celui de nos collègues Laurence Cohen et René-Paul Savary. La commiss...

Il est favorable. L’amendement traite en effet d’un enjeu important, celui du dialogue nécessaire entre les services hospitaliers des urgences et les médecins de ville, de manière à optimiser la permanence des soins et la prise en charge des soins non programmés.

Le Sénat s’était unanimement opposé, lors de l’examen du PLFSS pour 2019, à l’instauration, à titre expérimental, d’un forfait de réorientation des urgences. Cette expérimentation, qui doit commencer l’année prochaine, n’est pas encore engagée. Par cohérence avec la position qu’elle a exprimée l’an passé, la commission a émis un avis favorable ...

Cet amendement prévoit la suppression de la procédure de référencement sélectif de certains dispositifs médicaux – la mesure vise essentiellement les fauteuils roulants, mais son champ pourra ultérieurement être élargi –, en raison de trois effets principaux. Tout d’abord, en se limitant au seul élément figurant sur la liste des produits et pr...

Cet amendement vise à s’assurer que la remise en bon état d’usage concernera bien le fauteuil roulant pris dans son ensemble, et non les seuls éléments éligibles au remboursement par l’assurance maladie. Un important reste à charge peut être lié aux aides techniques qui n’ont pas la qualité de dispositifs médicaux, mais qui font pourtant parti...

La précision apportée par cet amendement ne paraît pas nécessairement opportune. La priorité, en matière de remise en bon état d’usage, doit être donnée à des centres homologués, pas forcément à des structures de réemploi, quand bien même ces dernières peuvent être bénéficiaires d’une homologation. En conséquence, l’avis est défavorable.

Avis favorable.

La commission ne s’est pas montrée favorable au rétablissement de la consigne, qui figurait dans le texte initial et qui a été supprimée par l’Assemblée nationale. Pour rappel, ce mécanisme conditionnait le bénéfice d’un dispositif remis à neuf au versement d’une somme d’argent, qui ne pouvait donner lieu à aucune prise en charge au titre de l...

En soi, tout dispositif conduisant à renforcer la matériovigilance sur un fauteuil roulant remis à neuf paraît intéressant. Les amendements prévoient tout de même de conditionner la prise en charge financière du fauteuil usagé à la traçabilité du moindre de ses composants, ce qui risque de contraindre de façon importante le travail des centres ...

Sagesse.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté à l’article 29 un amendement qui a pour objet la publicité des fonds publics attribués aux exploitants de spécialités pharmaceutiques en matière de recherche et développement. Compte tenu de la sensibilité de ces données et surtout de la complexité de leur interprétation, un décret a été prév...

C’est notamment le cas de la licence d’office, qui est très peu activée, j’en conviens. À mon sens, la politique des brevets de médicaments qui doit concilier le droit commun de l’initiative privée et les objectifs de santé publique est certainement perfectible, mais mérite un travail bien plus approfondi avant de légiférer. C’est pourquoi l’a...

Défavorable.