Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Merci à Bernard Jomier d'avoir engagé ce débat nécessaire, mais une question demeure : comment mettre en oeuvre l'obligation vaccinale ? Le passe sanitaire bute déjà sur un noyau de résistances, l'obligation n'améliorera pas les choses - en tout cas, je n'entends pas d'argument propre à me convaincre qu'elle y parviendra.

Merci pour ce rapport annuel de qualité, dont je partage les recommandations et la philosophie générale. La proposition de loi organique du Sénat a traduit vos recommandations sur le cadre à réformer. L'Assemblée nationale nous suivra sur la loi d'approbation des comptes et la LFSS, mais j'ai des craintes sur la règle d'or. En tout cas, il es...

Monsieur le secrétaire d’État, la demande de présentation détaillée des comptes par catégorie d’ASSO ne nous semble pas excessive. Le fait même que le rapport économique, social et financier fournisse une telle information montre bien que l’administration est tout à fait capable de la produire. De plus, il serait utile de disposer de ce degré ...

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

S’ils portent sur le même article, ces amendements en discussion commune n’en sont pas moins de nature très différente. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 20, 13 rectifié, 36 et 47, qui portent sur l’assurance chômage, parmi lesquels figure d’ailleurs un amendement du Gouvernement. Je précise, comme Bernar...

Dont acte ! Je l’ai pourtant entendu…

Ma chère collègue, en l’occurrence, vous rejoignez l’intention initiale de notre collègue député Thomas Mesnier : interdire l’adoption de toute mesure de réduction de ressources de la sécurité sociale d’une durée de plus de trois ans, même compensée, en dehors d’une loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agissait là d’un principe simp...

Il serait bon que vous nous expliquiez pourquoi !

Je l’ai déjà indiqué : la commission préfère conserver l’alinéa 37 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale : d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous verrons bien si nous comprenons mieux l’intention de nos collègues députés. Le cas échéant, nous proposerons alors une modification. J’émets un avis défavorable sur l’ame...

Mon cher collègue, votre amendement vise à revenir sur le vote de la commission. Nous avons considéré que cette extension du champ des lois de financement de la sécurité sociale est contraire à la mission que la Constitution donne à ces lois, qui sont des textes de nature financière. J’observe également qu’une telle modification du périmètre ...

Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi parlons-nous de cavalier social ? Nous avons eu l’occasion d’en discuter l’année dernière : la dette des hôpitaux est essentiellement immobilière ; or les hôpitaux appartiennent à l’État ; et, désormais, vous reportez cette dette sur la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). C’est trop facile ! Adme...

Ma chère collègue, sur le fond, je comprends bien sûr votre souci d’assurer la bonne information du Parlement et de garantir une parfaite clarté en la matière. Toutefois, il ne me semble pas pertinent d’inscrire dans le présent texte une disposition dérogatoire au code de commerce. Surtout, je m’interroge : peut-on réellement refuser de commun...

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, madame la présidente.

La commission perçoit bien l’intérêt d’une telle information. Néanmoins, nous préférons en toute rigueur ne pas inscrire ces dispositions à l’annexe B. Voilà pourquoi nous sollicitons le retrait de ces amendements au profit des amendements n° 2 rectifié, 4 rectifié bis et 10 rectifié. Ces amendements, qui ont les mêmes auteurs et seront...

Il est défendu, madame la présidente.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 26. De façon surprenante, les auteurs de cet amendement semblent ne pas se soucier de l’évolution du solde des comptes de la sécurité sociale et privilégier un pilotage de la sécurité sociale par la dépense, à l’instar d’ailleurs de ce que prévoyait la proposition initiale de M. Mesnier...

Espérons que nous pourrons rétablir l’équilibre au cours des cinq ans qui suivront ! Voilà, tout simplement, ce que nous demandons. Une clause prévoit par ailleurs que dans le cas où, par malheur, une crise pandémique ou économique surviendrait de nouveau, cette mesure pourrait être suspendue temporairement. Par cette règle, nous nous donnons...

La commission émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 30. L’article 2 prévoit qu’une annexe du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale analyse l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, en précisant les hypothèses de...

J’apprécie les propos que Philippe Mouiller vient de tenir, car ils illustrent parfaitement le débat que nous avons eu et que certains de nos collègues semblent mal comprendre. Plutôt que de mettre en cause leur honnêteté intellectuelle, je mettrai cela sur le compte de la politique politicienne…

Je crois que vous vous trompez. La règle d’or est une règle d’équilibre. Il ne s’agit pas de réduire les dépenses. Mais, si les dépenses augmentent, il faut augmenter les recettes. Le principe est tout simple, c’est celui de l’équilibre.