Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Il s'agit de considérer le fait de créer ou de reprendre une entreprise comme un acte positif de recherche d'emploi. Ce projet de loi prévoit - ce dont je me réjouis - des actions incitatives, notamment une réduction d'impôts pour les tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise. Dès lors, considérer la création ou la reprise d'une entreprise co...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si j'ai bien compris le débat qui vient d'avoir lieu, il vous paraît normal qu'en contrepartie d'un service de l'emploi performant et d'un revenu de remplacement, il puisse y avoir des sanctions à l'encontre de celui qui refuserait ce service. Vous avez précisé, monsieur le ministre, les conditions de...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. C'est pourquoi je souhaite que les demandeurs d'emploi puissent bénéficier des garanties d'un procès équitable et du respect des droits de la défense.

La Cour européenne des droits de l'homme, à travers la notion de due process of law, en assure une application extensive. La France s'est déjà vue condamnée sur ce fondement.

Le Conseil d'Etat en a également fait un principe général du droit administratif. Tout individu a donc le droit d'être entendu et accompagné par une personne de son choix : c'est l'un des principes élémentaires de respect des droits de la défense et d'un procès équitable, que la sanction soit administrative ou juridictionnelle. Cet amendement ...

Monsieur le ministre, l'article 8, effectivement, concerne les modalités de contrôle de la recherche d'emploi. Aux termes de cet article, « le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 par le représentant de l'Etat qui statue dans le cadre d'une procédure contradictoire ». En quoi serait...

Je ne retirerai mon amendement, monsieur le ministre, que si vous prenez la responsabilité de préciser à l'article 8 que le demandeur d'emploi peut être accompagné dans le cadre de cette procédure de débat contradictoire.

Monsieur le ministre, la loi peut très bien se prononcer dans ce domaine même si, j'en conviens, des décrets devront par la suite venir affiner le dispositif. Je maintiens donc mon amendement.

Monsieur le ministre, j'avais cru comprendre précédemment que votre proposition était nuancée par le recours aux décrets d'application. Toutefois, si vous respectez l'esprit de cet amendement en l'adaptant à l'article 8 et à la procédure contradictoire

Je retire donc mon amendement.

Mesdames, messieurs les ministres, notre fonction de maire, celle qui fut la vôtre avant que vous ne soyez ministres, celle de nombre de nos collègues, nous amène à côtoyer, écouter, soulager, chaque semaine, la détresse humaine. Nos permanences sont consacrées essentiellement à des demandes d'emploi, de logement, d'aide financière. Personnell...

Il est un autre sujet d'inquiétude : le risque d'incohérence entre les différentes lois. Nous craignons ainsi que les différents dispositifs, qu'il s'agisse de celui qui figure dans la loi de rénovation urbaine, de celui qui est prévu dans le projet de la loi relatif aux libertés et responsabilités locales ou de celui qui nous est proposé aujo...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, est-il possible de ne pas souscrire à l'objet du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ? Je ne le pense pas. Notre pays a un besoin urgent de simplification. Il n'est pas question de discuter ce point. Cependant, le nécessaire effort de simplif...

Peut-être accepterez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous éclairer sur ce point ? Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union centriste a déposé des amendements tendant à restaurer la liberté de choix des assurés du régime des indépendants, amendements que nous espérons de tout coeur voir adopter parce que nous pensons que le RSI doi...