Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Par conséquent, le déficit public devrait atteindre 3, 2 % du PIB en 2019 au lieu des 2, 8 % initialement prévus. S’agissant des finances sociales, comme vous le savez, mes chers collègues, seule une loi de financement de la sécurité sociale peut diminuer les ressources de la sécurité sociale. Or le projet de loi que nous examinons ne relève p...

Ces mesures risquent, en effet, de ne pas suffire, d'autant que les revendications sont variées. Fallait-il pour autant ne rien faire ? Non : il fallait apporter une réponse, et rapidement. On peut tout de même considérer que des satisfecit, certes partiels, peuvent être adressés au Gouvernement, même s'il est exact, monsieur Savary, qu'il y a...

Le Sénat ne se couche pas : au contraire, il y a eu, pour une fois, un dialogue entre l'Assemblée nationale, le Gouvernement et notre assemblée, ne serait-ce que pour le choix du véhicule législatif. Prime d'activité ou hausse du SMIC ? Là aussi, il y a eu débat. Cette prime étant un peu une usine à gaz, il ne serait pas inintéressant que nous...

La France n'est ni un pays anglo-saxon ni un pays latin. Elle a une originalité à défendre dans son modèle social : un équilibre entre l'État, qui s'occupe des plus fragiles, et la sécurité sociale, qui a une vocation assurancielle au bénéfice de l'ensemble des Français. Nous devons maintenir cet équilibre et ne pas laisser la dérive s'opérer s...

Je suis bien d'accord.

S'agissant du recours à la prime d'activité, madame Berthet, nous avons demandé à Mmes Pénicaud et Buzyn d'agir le plus vite possible.

C'est exact, et je l'ai approuvé quand on me l'a soumis. Je dois dire que, pour une fois, un dialogue très suivi s'est établi, heure par heure, entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Pourvu que ça dure...

Madame Lubin, on ne peut pas dire que rien n'a été fait par le passé, mais cela n'a pas suffi. Monsieur Morisset, j'ai posé la même question que vous sur le délai de cinq mois pour la CSG. Je n'ai pas eu le sentiment d'obtenir une réponse satisfaisante. C'est technique, me dit-on...

Je veux bien comprendre qu'il y ait des difficultés pratiques, mais pourquoi faut-il attendre cinq mois ? Nous poserons à nouveau la question.

Je la modifie : il sera question des annonces faites non par le Président de la République, mais par le Gouvernement, en réponse au Président de la République.

Le texte voté à 4 heures 30 du matin par l’Assemblée nationale, tel que modifié par un amendement adopté à l’unanimité, me paraît répondre tout à fait à votre préoccupation, ma chère collègue, puisqu’il est précisé que « les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des période...

Je pose la même question que notre collègue, sachant que l’amendement vise en réalité l’état de grossesse. La commission sollicite une réponse de fond du Gouvernement.

Cet amendement tend à la réindexation des prestations sociales sur l’inflation. Je précise que le Conseil constitutionnel vient justement de censurer la désindexation des prestations sociales pour 2020. L’objet de l’amendement rejoint une initiative prise par le Sénat lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 201...

Cet amendement a pour objet de faire passer à 3 000 euros nets le plafond du revenu permettant de bénéficier du taux de 6, 6 % de CSG. Bien sûr, la commission a un regard bienveillant sur cette proposition, puisque le Sénat avait refusé l’année dernière la hausse de la CSG pour l’ensemble des pensions. Néanmoins, les mesures d’urgence concerne...

Il me semble y avoir une mauvaise compréhension du texte, qui prévoit justement que ces changements s’appliquent « à compter du 1er janvier 2019 », et non pas jusqu’à la fin de 2019. Il n’y a donc aucune trajectoire d’augmentation progressive du taux de la CSG. Je fais là une lecture simple de cet article. Cet amendement ne me paraît pas néces...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. En dehors de toute considération politique, la rédaction de cet amendement n’est pas opérationnelle.

Quant à la question de fond, croyez-vous qu’une augmentation de 200 euros du SMIC puisse être supportée financièrement par toutes les entreprises ? La commission a répondu par la négative. C’est pourquoi son avis sur cet amendement est défavorable.

Ainsi que cela est indiqué dans l’objet de l’amendement, la compensation est conforme à la loi Veil ; elle est donc de droit. Seule une loi de financement de la sécurité sociale – nous en déciderons donc ensemble – peut revenir sur cela. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Gay connaît la position traditionnelle de la commission, qui est hostile aux demandes de rapport. Au demeurant, comme il n’est pas envisagé d’augmenter le SMIC de 200 euros, je ne vois pas bien l’objet de cet amendement. Je suis donc au regret d’en rester à notre position traditionnelle. Le Gouvernement pourra ainsi se concentrer sur un rapp...

Merci, mesdames les ministres, pour ces explications, qui répondent dans les grandes lignes à nos interrogations sur le projet de loi. Je vous poserai néanmoins plusieurs questions complémentaires, accompagnées de quelques remarques et suggestions. La politique étant un art d'exécution, mes questions porteront autant sur la manière d'appliquer...