Questions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Préoccupations du syndicat de la boucherie du Pas-de-Calais

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les vives préoccupations du syndicat départemental de la boucherie charcuterie traiteurs du Pas-de-Calais. En effet, la confédération vient de se voir notifier la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de ...

Transfert aux régions du dispositif du chèque-conseil

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de transfert aux régions du dispositif du chèque-conseil. Ce chèque-conseil permet aux personnes en difficulté de bénéficier d'un accompagnement visant à faciliter la création et la reprise d'entreprises. 30 000 à 40 000 demandeurs d'emploi bénéficient chaque année ...

Conséquences pour le commerce de détail de l'augmentation de la TACA

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences, suite à l'adoption de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003), pour le commerce de détail, de l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). ...

Nouveau barème des sociétés agréées pour la collecte sélective des déchets

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le nouveau barème proposé par les sociétés agréées aux collectivités locales en matière de collecte sélective des déchets. Ce nouveau dispositif handicapera lourdement certaines collectivités. Ainsi, le SYMIDEME, syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers du Pays de Pévèl...

Pratiques anticoncurrentielles de l'UGAP

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces que l'Union des groupements d'achat public fait peser aujourd'hui sur les PME et PMI, fournisseurs de collectivités locales. Ces dernières accusent l'Ugap de pratiques anticoncurrentielles, encore amplifiées par la centralisation des commandes publiques. En effet, l'U...

Ouverture dominicale des commerces

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité t...

Possibilité pour les organismes HLM de confier la gérance de leurs logements à des bailleurs sociaux

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les articles L. 442-9 et R. 442-22 du code de la construction et de l'habitation concernant la possibilité pour les offices et sociétés d'habitation à loyer modéré, en cas d'autorisation particulière, de mettre leurs immeubles en gérance. L'article 155 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » c...

Recours des collectivités locales aux prestations des organismes d'insertion

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales à recourir aux prestations des organismes d'insertion des personnes handicapées tels que les ateliers protégés. En effet, les collectivités locales sont confrontées aux dispositions strictes du code des ma...

Réforme de la loi Galland

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention, annoncées lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 dite « loi Galland ». Il semble en effet q...

Avenir de l'éducation musicale en France

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'éducation musicale. En effet, la place et les particularités de l'éducation musicale semblent être remises en cause dans la circulaire du Bulletin officiel du 5 février 2004 qui confirme la mise en place de projets axés sur le développ...

Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

M. Jean-Marie Vanlerenberghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la situation du dispositif de programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT). La circulaire du 5 décembre (UHC/IUH/23 n° 2003-72) vient clairement réduire les possibilités d'attribution de l'ALT qui voit, entres autres mesures,...