Questions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Formation initiale des orthophonistes

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes concernant leur niveau de formation. Comme toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes suivant l'architecture licence-master-doctorat (...

Durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce q...

Appréciation de la vétusté d'un logement suite au départ d'un locataire

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la question de l'appréciation de la vétusté d'un logement, à la suite du départ d'un locataire. En effet, de nombreux litiges surviennent, faute d'une appréciation objective de la vétusté et de l'usure normale ou non d'un logement. Ces litiges sont liés à la rétrocession ou pas du dépôt de garant...

Baisse de la TVA dans la restauration

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse de la TVA dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de faire baisser les prix de...

Mise en oeuvre du plan national de restructuration des sites de défense

M. Jean-Marie Vanlerenberghe rappelle àM. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que le Gouvernement a annoncé le 20 juillet 2008 la mise en œuvre d'un plan national de restructuration de ses sites défensifs ce qui a entraîné pour la communauté urbaine d'Arras le départ du 601ème RC libérant ainsi 72 ha de terrains. La loi de finances pr...

Publication du décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de ...

Réorganisation des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse signi...

Réglementation applicable aux établissements accueillant des personnes âgées

M. Jean-Marie Vanlerenberghe rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité que le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 prévoit que les établissements qui accueillent des personnes âgées, mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, doivent désormais être dirigés par un professionnel titulaire d'une certification au moins de niveau II ou titulaire...

Dérogation pour l'utilisation de machines dangereuses par des élèves handicapés

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences d'une circulaire du 1er février 2007 publiée par le ministère du travail, transposant une directive européenne du 22 juin 1994 sur l'utilisation de machines dangereuses pour des travaux indispensables à la formation professionnelle. Cette circulaire inte...

Harmonisation des régimes indemnitaires dans l'enseignement agricole

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les différences de régimes indemnitaires entre d'une part les personnels ATOSS et IATOSS et d'autre part les agents de mêmes catégories des autres secteurs de son ministère suite à la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Depuis la circulaire DGA n° 1004 du 02...

Situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 créent des dispositifs d'indemnisation au bénéfice des ayants droit de victimes de persécutions antisémites et de résis...

Conditions de retour à l'autonomie d'une commune associée

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le retour à l'autonomie d'une commune associée peut se heurter à des difficultés sérieuses. Une fois accomplie la procédure dans le respect des articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (deux pétitions à un an ...

Clauses abusives dans les contrats de location

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les clauses abusives dans les contrats de location de logement. Une enquête réalisée par l'association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de vie) met en évidence l'insuffisance de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette enquête révèle que les baux comport...

Avenir des « entreprises adaptées »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les modalités d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi avait reconnu la nécessité de revaloriser la rémunération des ...

Gel des crédits de fonctionnement de l'enseignement supérieur agricole

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre d'une décision de gel des crédits de fonctionnement de l'enseignement supérieur agricole. Cette décision touche de la même façon et dans les mêmes proportions les écoles privées de la FESIA et notamment l'Institut supérieur d'agriculture de Lille (ISA) qui est la seule école ...

Homologation de l'insecticide appelé « Poncho-Maïs »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prochaine homologation de l'insecticide appelé Poncho Maïs. Cet insecticide a pour molécule active la clothianidine, dont la toxicité est proche de celle de Gaucho, dont l'usage est interdit depuis 1999 sur le tournesol et 2004 sur le maïs. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de s...

Réduction de l'aide accordée aux boucheries artisanales

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises de boucherie artisanale qui supportent les conséquences morales et financières de la crise de la vache folle. Cette profession s'est efforcée de répondre aux exigences sanitaires pour assurer la sécurité des consommateurs avec, notamment, dans un...

Statut des malades mucoviscidosiques

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des malades mucoviscidosiques qui, à ce jour, ne bénéficient pas de l'attribution de la carte d'invalidité de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). Cette maladie, pourtant extrêmement invalidante, mériterait la délivrance systématique d'une ...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Depuis près de soixante ans, les mutuelles de fonctionnaires, fédérées au sein de la mutualité fonction publique (MFP), se sont engagées dans l'organisation de garanties solidaires pour l'en...

Exonération de redevances aéronautiques pour l'aviation sportive et de loisir

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est héritière de l'aviation popula...