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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Les interventions de Jean-Michel Baylet
Les amendements de Jean-Michel Baylet pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en guise de prélude à mon intervention, permettez-moi d’évoquer un instant le vote de notre groupe sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Ce vote n’a pas été guidé par un prétendu corporatisme...
Madame la ministre, vous avez annoncé qu’un nouveau projet de réforme du CSM serait présenté à la rentrée. Je vous invite donc amicalement – et je vous cite - à « prendre juste un peu de temps », le temps de la réflexion et, surtout, celui d’une véritable concertation. Sur une question aussi primordiale que celle de l’organisation de l’institu...
Tout d’abord, un constat s’impose à nous : le ministère public « à la française » est en pleine mutation, qu’il s’agisse de son statut, de ses modes de fonctionnement, de ses missions. Les sénateurs radicaux de gauche en sont conscients. La Cour européenne des droits de l’homme elle-même nous enjoint d’agir. Il ne saurait y avoir d’État de dro...
L’équilibre des pouvoirs, nous le savons, est à la base de nos systèmes démocratiques, il en est le fondement. Chaque pays a, au cours de son histoire, cherché à corriger ces déséquilibres. En France, ce processus a abouti au système que nous connaissons aujourd’hui, sans aucun doute perfectible, à la condition de toujours garder à l’esprit cet...
Nous souhaitons concilier indépendance des juges et conduite par le Gouvernement de la politique pénale. Or, en renforçant les prérogatives du procureur de la République sans conforter, malheureusement, celles du garde des sceaux, comment être sûrs que nous nous prémunissons contre tout abus ?
S’agissant de l’interdiction des instructions dans les affaires individuelles, il faut savoir que seule une dizaine de ces instructions sont versées chaque année aux dossiers. De surcroît, elles doivent, depuis 1993, être écrites et communiquées aux parties. Notre assemblée avait supprimé cette disposition en première lecture ; les députés l’on...
