Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 39-1. – Le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice. Exposé sommaire : La loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République. La définition de la politique pénale ne peut donc ...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République. La définition de la politique pénale ne peut donc relever que du Garde des Sceaux et de lui seul. A ce titre, le pouvoir d’adaptation des instructions générales du Garde des Sceaux a...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf motif impérieux d'ordre public Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultative la publication des instructions générales du ministre de la justice. L’efficacité de la politique pénale peut en effet justifier, lorsque sont en jeu certains intérêts supérieurs de l’Etat, que ces in...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 39-1. – Le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice. Exposé sommaire : La loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République. La définition de la politique pénale ne peut donc ...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République. La définition de la politique pénale ne peut donc relever que du Garde des Sceaux et de lui seul. A ce titre, le pouvoir d’adaptation des instructions générales du Garde des Sceaux a...

Amendement n° 39 rect. ter Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n’ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour ...

Amendement n° 6, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n’ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour être nommé, la majorité absolue des suffrages exprimés. Exposé sommaire : L...

Amendement n° 6, alinéa 3, première phrase Après les mots : deux personnalités qualifiées insérer les mots : reconnues pour leurs compétences juridiques Exposé sommaire : Il va de soi que les personnalités extérieures appelées à devenir membres du CSM doivent justifier de compétences en matière juridique. Pour plus de clarté, il semble do...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , qui ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer cette profession Exposé sommaire : Afin de garantir l’impartialité du fonctionnement de la justice, il est nécessaire de prévoir que l’avocat siégeant au CSM ne peut exercer cette profession durant l’exercice de ses fonctions. NB :La pr...

Alinéa 3, troisième phrase Supprimer les mots : l’indépendance de l’autorité judiciaire et à Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la possibilité pour le CSM de se saisir d’office des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Une telle mesure présente le risque d’aboutir à ce que la notion d’indépendance so...