Nomination du président de l'autorité de régulation des jeux en ligne

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aux termes du cinquième alinéa de l’article 13 de notre Constitution, d’ailleurs issu de la révision constitutionnelle de 2008, une loi organique « détermine les emplois ou fonctions […] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie...