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Les interventions de Jean-Michel Baylet sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/12/2008 — Amendement N° II-226 rectifié au texte N° 20082009-098 - Après l'article 49 (Adopté)
MM. Collin, de Montesquiou, Baylet
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer...
