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3072 amendements trouvés


02/03/2023 — Amendement N° 2665 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les personnels de direction de la fonction publique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à l...

02/03/2023 — Amendement N° 2664 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les avocats pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les avocats. ...

02/03/2023 — Amendement N° 2663 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les vétérinaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retrai...

02/03/2023 — Amendement N° 2662 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des sénateurs socialistes vise à ne pas décaler l'âge l...

02/03/2023 — Amendement N° 2661 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chirurgiens-dentistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à ne pas décaler l'âge l...

02/03/2023 — Amendement N° 2660 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs d’entreprise de services de 10 à 49 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas déc...

02/03/2023 — Amendement N° 2659 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs d’entreprise commerciale de 10 à 49 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas déc...

02/03/2023 — Amendement N° 2658 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs d’entreprise de l’industrie ou des transports de 10 à 49 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républic...

02/03/2023 — Amendement N° 2657 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs d’entreprise du bâtiment et des travaux publics de 10 à 49 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républ...

02/03/2023 — Amendement N° 2656 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs de moyenne entreprise de 50 à 499 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décal...

02/03/2023 — Amendement N° 2655 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les chefs de grande entreprise de 500 salariés et plus pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas déc...

02/03/2023 — Amendement N° 2654 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les commerçants et assimilés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge légal de départ...

02/03/2023 — Amendement N° 2653 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les artisans salariés de leur entreprise pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge léga...

02/03/2023 — Amendement N° 2652 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les agriculteurs, éleveurs et salariés de leur exploitation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas...

02/03/2023 — Amendement N° 2651 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les infirmiers et les infirmières anesthésistes diplômés d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne...

02/03/2023 — Amendement N° 2650 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les infirmiers et les infirmières pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain à ne pas décaler l'âge légal de départ ...

02/03/2023 — Amendement N° 2649 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les travailleurs saisonniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge légal de départ ...

02/03/2023 — Amendement N° 2648 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Ro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les femmes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 6...

02/03/2023 — Amendement N° 2647 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 114-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Au 1 er septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la ...

02/03/2023 — Amendement N° 2646 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 114-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Au 1 er janvier 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la lo...