Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Alinéa 10, première phrase Après les mots : en isolement insérer les mots : dont la durée totale ne peut excéder un mois Exposé sommaire : Il convient de préciser dès l'article L. 3131-15 relatifs aux mesures générales de l'état d'urgence sanitaire la durée maximale des mesures privatives de libertés garanties constitutionnellement que so...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mandat du Défenseur des droits est prolongé à titre exceptionnel jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020–290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire : Dans cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mandat de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté prévu à l’article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est prorogé à titre exceptionnel, jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa du IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ; ». Exposé sommaire : Le présent am...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cours de l’état d’urgence sanitaire, la durée de détention provisoire ne peut être prolongée de plein droit. Sa prolongation nécessite le respect des dispositions prévues par le code de procédure pénale. Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 d’urgence face à l’épidémie de...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qu’à la suite de l’organisation des examens de biologie médicale de dépistage et la collecte de leurs résultats sur les personnes concernées Exposé sommaire : Le présent article détaille les caractéristiques des régimes de la quarantaine et de la mise à l’isolement des personn...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 1 er novembre 2020. II. – Les durées mentionnées aux arti...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : avis public insérer le mot : conforme Exposé sommaire : L’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne saurait être consultatif compte tenu des enjeux sur l’usage de données personnelles de santé telle qu’elles sont envisagées par la mise en œuvre du système d’info...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les victimes des violences mentionnées à l’article 132-80 du code pénal, y compris les bénéficiaires d’une ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 à 515-13 du code civil, ne peuvent être mises en quarantaine, placées et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur d...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3. – 1° Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et les facturations de frais et de services banca...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’expérimentation des structures « Maisons de naissance », prévue par la loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021. Exposé sommaire : L’état d’urgence sanitaire nous empêche de pérenniser l’ex...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est instauré un moratoire de six mois sur les délais de recours gracieux et contentieux relatifs au droit au logement opposable. » ; Exposé sommaire : Les moyens de la justice étant considérablement réduit en raison de la crise...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Prendre toute mesure pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale ; » Exposé sommaire : L’Etat d’urgence sanitaire ne peut avoir pour conséquence d’affamer les plus vulnérables de notre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification de la mise en quarantaine ou du maintien en isolement de l’intéressé. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information. Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’a...