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Amendement N° 98 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 5 mai 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mai 2020 par : Mme Rossignol, MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les victimes des violences mentionnées à l’article 132-80 du code pénal, y compris les bénéficiaires d’une ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 à 515-13 du code civil, ne peuvent être mises en quarantaine, placées et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées. Si l’éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué.
Exposé Sommaire :
Il n'est plus nécessaire de faire la démonstration du caractère massif des violences faites aux femmes. Nous savons également que le confinement est un facteur de surexposition des femmes aux violences sexuelles et sexistes : 10 jours après le début du confinement, le ministre de l’Intérieur a indiqué une hausse très significative des violences intrafamiliales, de 32 % dans les zones gendarmerie, et de 36 % pour la préfecture de police de Paris. Le nombre d'appels aux numéros d'écoute spécialisée a également explosé.
De nombreuses mesures ont été mises en place afin de répondre à l'urgence de manière adaptée aux difficultés du confinement.
Il est indispensable de ne pas relâcher notre vigilance et de ne laisser aucune prise à la perpétuation des violences.
Le présent amendement affirme donc qu'une victime de violences conjugales, ou alléguant lesdites violences, ne peut être placée et maintenue en isolement avec l'auteur des violences. L'éviction du conjoint violent doit prioritairement être prononcée, comme s'y est par ailleurs engagé le Gouvernement. Si ce n'est pas possible, un lieu d'hébergement respectueux de la vie privée et familiale de la victime des violences fevra lui petre garanti.
Tel est l'objet du présent amendement.
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