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Les amendements de Jean-Michel Houllegatte pour ce dossier
1 intervention trouvée.
En droit, on doit toujours pouvoir faire appel. Je sais que le mieux est l'ennemi du bien, et que nos juridictions ont tendance à être embolisées... J'ai signé une pétition reprochant à l'État espagnol d'avoir des juridictions, en Catalogne, qui ne prévoient pas d'appel. L'amendement DEVDUR.20 est adopté. L'amendement COM-24 devient sans obje...
